l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de Mme X... la résolution judiciaire du bail liant les parties relativement au local à usage mixte d'habitation et professionnel situé à Baie Mahault

Mahault, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre

Aurélien D..., demeurant à Baie-Mahault (Guadeloupe), rue Jean-Jaurès, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Mahault (Guadeloupe), 2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999

Mahault (Guadeloupe), 28/ M.

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société Agence Petrelluzzi Transit et Maritime, société à responsabilité limitée

Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999

B, né le 2 janvier 1998 à Arona en Espagne, a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits délictuels et écroué le 31 mai 2023 au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.

que : - l'origine de l'indu est liée à un versement à tort du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020 suite à son déménagement ; - à cette période, elle était toujours locataire de son logement à Baie-Mahault

reconduite ; - en prenant la décision portant OQTF, l'autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 8, 2 et 3 de la CEDH dès lors notamment qu'il vit à Baie-Mahault

Elle soutient que : - elle ne comprend pas son affectation alors que, pour l'année 2021/2022, elle était en poste dans sa commune de résidence à Baie-Mahault ; elle est affectée dans la commune de Bouillante

Z..., René A..., 2 / Mme Anne-Marie A..., née Y..., demeurant tous deux 5, square Saint-Marsal, "Le Moulin à vent" à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992

française commerciale Antilles-Guyane, dont le siège est ..., et actuellement 9, quai du Président Paul X..., 92400 Courbevoie, et ayant une agence Immeuble Wachter assurances, Moudond Sud, 97122 Baie-Mauhault

Grandolfo, avocat à Marsala (Trapani). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

APPELANTE SARL COSMEGUA, 5, Impasse Jacquart- Rue de la Chapelle-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (Toque 83) substituée

François Arago 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE GIE MANUGUA Immeuble " RHINO " Voie Principale-ZI Jarry 97122 BAIE MAHAULT

spécialisé de la Guadeloupe le 30 juin 2023 auprès de la caisse d'épargne Provence Alpes Corse (CEPAC) à Marseille et auprès de la banque populaire BRED (banque régionale d'escompte et de dépôt) de Baie-Mahault