Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 7 octobre 2024, qui, a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de police de Nantes en date du 11 mars

[V] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 20 mars 2025, qui a confirmé l'ordonnance de taxe ayant constaté la forclusion

[R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2026, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en

[X] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 24 mars 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et association

N° D 23-80.871 F-D N° 00704 SL2 10 MAI 2023 REJET M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2011 J.V.

Par un arrêté du 10 juin 2022, le maire de la commune de Mauvezin a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 22 mai 2024 au greffe du présent tribunal, M.

L’incident a été plaidé à l’audience du 18 mars 2024 pour être mis en délibéré ce jour.

N° F 23-83.564 F-D N° 01061 ODVS 23 AOÛT 2023 REJET Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

A l’audience du 13 mars 2024, les deux affaires ont été jointes sous le présent n°RG 23/58967.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M.

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y] [M], et les conclusions de M.

Y..., né le 10 mai 1960 ..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance en date du 18 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a placé M.