] [P], [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [E] [C] [J] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Maria

de PARIS, toque : C0571 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES

[K] PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a bénéficié, à compter du 27 août 2020, d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, régulièrement renouvelé jusqu'au

Brice HHHHHHHHHH..., domicilié [...]                                        , 306°/ à Mme Maria IIIIIIIIII...

RENAULT prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE en la personne de Maître Luca DE MARIA, avocat au barreau de PARIS, toque

[Y] [T] - 13 rue du Marais - 59480 LA BASSEE Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Gaël ABLINE, Juge Greffier : Julie BIROS-RODRIGUEZ, présent à l’audience et lors

A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an valable jusqu'au 1er juillet 2022 en qualité de conjoint de française.

E ne peut utilement se prévaloir de son mariage le 23 décembre 2023 et de la circonstance que sa compagne est enceinte depuis le mois de novembre 2023, ces éléments étant postérieurs à la décision attaquée

Morenilla Rodriguez , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

.s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } SECOND SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 50435/99 by Solange RODRIGUES

and Others against Spain   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 5   December 2024 as a Committee composed of:   Gilberto Felici , President ,   María Elósegui

contrats de Lylia Benammour, Léa Bohbot, Alice Bourbon, Sabrina Chehab, Barbara Cohen, Jeanne Cumet, Alexia de Robien, Iria Cardoso, Coline Chatelot, Madeleine Fechner, Amélie Gallouze, Clémence Gillier, Marianne

A, représenté par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 novembre 2021, ainsi que les décisions du 16 mars 2021 du préfet du Rhône le concernant

[R] [W] est décédé le 29 juillet 2015 à [Localité 15], laissant à sa survivance son épouse, Mme [S] [Z] veuve [W], ainsi que ses trois fils issus de leur mariage, MM. [X], [D] et [F] [W].

Représenté et assisté par : Me Xavier GHELBER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280 Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 4] QUEBEC (CANADA) Représentant : la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

. ; "aux motifs que le tribunal, pour faire droit au moyen de prescription, s'est fondé sur l'attestation produite par la défense émanant de Mario Y..., gérant de la société AM Distribution aux termes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moreno, - les observations de Me Rodriguez, substituant Me Enam, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.