de sécurité est considéré comme un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; que sur la question du délégataire de la société Maison de Savoie en matière de sécurité

Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

tenues au cours desquelles ces travaux avaient été évoqués, que des comptes-rendus de ces réunions d'information avaient été communiqués par affichage dans les halls de la résidence et qu'un rapport du maître

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que le groupement d'intérêt économique (GIE) Technocentre, maître

La sommation poursuit en ces termes : 'il ressort donc de ce procès-verbal de constat établi par Maître [F] que la société MELODIE a entrepris des travaux importants touchant la structure de l'immeuble

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière. Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2018 qui a dit que M.

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

d'émulsions" ; que la société en concluait que les mélanges à base de matières plastiques (fabriqués par elle) constituant des demi-produits réalisés à partir de matières plastiques synthétiques à l'état

constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable

code de procédure civile, 'ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, 'débouté les parties du surplus de leurs demandes, 'condamné Madame [N] [I] aux dépens dont distraction au profit de Maître

R., sur sa fille Mélanie Y..., âgée de 7 ans , "de l'audition de la fillette, il est résulté que R..

Pradier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun ; "alors que, d'une part, selon les dispositions d'ordre public de l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs

civiles ; " aux motifs que la détention de deniers ou de bons de caisse anonymes par Mireille Z..., titulaire d'une procuration générale sur les comptes d'Aurore B..., ne fait pas présumer du don manuel

stable et habituelle depuis près de deux ans au moment de l'accident et qu'elle ne se rendait en France que de manière épisodique ; Qu'en statuant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'ordre des avocats au barreau de Melun a indiqué à la commission que Maître X avait renoncé à assurer la mission d'aide juridictionnelle sollicitée par

à rembourser, à l'organisme les ayant servies, les indemnités de chômage payées à cette dernière dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance, de manière

59), constituant le domicile de Mme Y... et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis-Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Y... en matière

grille indiciaire et non le reclassement de ceux dont le licenciement était envisagé dans d'autres postes et a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer de manière