Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

mais que les parties ont reconnu avoir été remise le 21 décembre 1983, il a assigné cette société en paiement des actions objet de la promesse de cession, en soutenant que cette lettre constituait la levée

of electoral support, nor did they lay down specific levels for such support.

du permis de conduire et qu'il s'est avéré qu'il avait conduit sous l'emprise de substances stupéfiantes, a été placé en garde à vue, puis a fait l'objet d'une prolongation de garde à vue qui a été levée

Italy (no. 51651/99) (eight years and 10 months for two levels of jurisdiction) EUR 7,000 EUR 2,500 (8)     Molek v.

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

Gábor Budapest 11/12/2012   11/03/2025   12 year(s) and 3 month(s) and 1 day(s) 2 level(s) of jurisdiction     6,400   9547/25 18/03/2025 Balázs LEPEL 1980   Nagy Gábor Budapest

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of justifying the overall length of the proceedings at the national level.

qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de la Société auxiliaire immobilière (la SAI), venant aux droits de la Société financière de gestion et d'investissements, entre les mains d'un notaire chez lequel

fonctionnait pas malgré cette intervention, et sans rechercher, comme il y était invité, si la panne qui s'était produite postérieurement à ladite intervention ne provenait pas d'un organe de la chaudière sur lequel

X... au paiement des charges de copropriété de l'immeuble sur lequel il bénéficiait seulement d'un droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel aurait violé les articles 635 et 609 du Code civil ;

X... et Y..., pris en ses deuxième et troisième branches, lequel est recevable en ce qu'il critique des dispositions de l'arrêt attaqué répondant au moyen tiré de la fraude qu'aurait commise la société

d'avoir dit que le salarié pouvait prétendre au paiement de salaires sur la base du contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contentée d'appliquer le principe selon lequel

électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l'article L. 222-17 du code du sport, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sur lequel

souhait de servir la justice et de venir en aide aux populations étrangères qui sont en augmentation dans les zones proches de son lieu d'habitation, qu'il s'agit d'un projet professionnel ancien pour lequel

justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires contre les notaires ayant reçu l'acte par lequel

B..., qui avait la qualité « d'associé », rencontré à l'étude, lequel ne pouvait être habilité à le recevoir conformément à l'article 654 du code de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait

la légalité réserve à la loi la détermination des modalités d'application des peines ; que la cour d'appel ne pouvait, dans le silence de la loi, décréter seule et sans directive légale le lieu dans lequel