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les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Lecoq

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X soutient que, pour la préparation de l'épreuve de leçon en vue de l'admission au concours interne d'accès à l'échelon de rémunération des

A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 000 euros, au titre des préjudices liés au traitement de sa situation administrative en raison

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stichelbaut (+ afm) Me Lecomte

- N° Portalis DBW5-W-B7I-I5JU Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 [J] [T] [B] [P] épouse [T] C/ [F] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE

Représentée par Me Nicolas MARGUERIE, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 DEFENDEUR : La société GAGNERAUD CONSTRUCTION RCS de [Localité 8] n° B 402

Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 12/00897 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Nicolas LECOQ

activité ne pouvait être assujettie aux impôts commerciaux et en particulier à la taxe sur la valeur ajoutée ; en application du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les cours et leçons

05 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 11/12636 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne ROULLIER Me Nicolas LECOQ

(Professions libérales et activités diverses) : / 4° b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques

        Elle est représentée devant la Commission par Me Bruno Furlani, avocat à Lecco (Como).

RELATIVE A LA PARCELLE CADASTREE D100, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32-I ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LECODE

S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPLOITATION PAR PERSONNE INTERPOSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE NIVET QUI DONNAIT DES LECONS

l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 9] [Localité 8] [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ

fonction de greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 7]” [Adresse 2], demeurant représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Anne HARTMANN, présidente Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Catherine

5ème chambre 2ème section N° RG 22/07753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGZ DEMANDERESSE Mme [B] [R] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [J] [Y] de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE