Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 9 octobre 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6] 

Téléphone : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 7]





REFERENCES : N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PNW

Minute : 25/00309



DESISTEMENT


DU 09 Octobre 2025


DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




Audience publique du 09 octobre 2025

Sous la présidence de Madame Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président prés la cour d’appel de PARIS, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :


Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 9] [Localité 8] [Adresse 1], 
agissant poursuites et diligences de son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS
[Adresse 3]

représenté par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



d'une part,


DEFENDEUR :


S.C.I. NASA, 
demeurant [Adresse 4]

représentée par M. [Y] [P], Gérant, muni d’un extrait K-BIS



d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 30 décembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, la partie défendresse ayant accepté le désistement d’instance.




Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PNW;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier La vice-présidente


Claudine ADUFASHE Magalie CART