CARRELAGE dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Vivien GIREL, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE

S.A.PREDICA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE

00000534 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Nicolas FOUILLADE la SCP LAVALETTE

Associés, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET Madame [P] [S] née le 26 Mai 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jérome LAVALOIS

AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01723 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFQJ N° de MINUTE : 24/00976 DEMANDEUR Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien LANGLADE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 03/07/2024 Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] demeurant [Adresse 8] Madame [V], [Y] [D] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] demeurant [Adresse 8] représentés par Maître Arnaud LATAILLADE

DU [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet ATRIUM GESTION LAVALLOIS domiciliée : chez ATRIUM GESTION LAVALLOIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de

Française Profession : Auxiliaire de vie, demeurant [Adresse 1] [P], [V] [Z] né le 23 Juillet 1986 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Arnaud LATAILLADE

DEFENDERESSES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 07 Novembre 2001, devant Monsieur LANGLADE

La cause a été débattue et plaidée en audience publique et solennelle, tenue en robes rouges le 03 Avril 2002 devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Monsieur Z..., Monsieur MILHET et Monsieur LEBREUIL

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle Y..., lors des débats et lors du prononcé

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018 la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO la SCP LAVILLAT-BOURGON ARRÊT du : 06 DECEMBRE

F A, représenté par Me Guillaume de Langlade, puis par Me Caroline Varlet-Angove, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 1er septembre 2023, la SCA E, représentée par Me de Langlade, doit être regardée comme demandant

Laval, premier conseiller, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2026. Le président-rapporteur, X.

procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine lors des débats et Madame LANGLADE