Assisté de Stéphanie LASNIER, greffier.

Société AGENCEMENT GENERAL NEGOCIATION CONSTRUCTIONS, dont le nom commercial est “AGN Constructions” ZA de la Croix Bonnet, 5 rue Charlie Chaplin 78390 BOIS D’ ARCY représentée par Maître Thierry LAUGIER

] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] N° RG : 22/00333 Copies exécutoires délivrées à : Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER

instance ainsi qu'aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cofinoga à payer à la SCP Laugier

publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier

publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier

société Eiffage construction Bourgogne venant aux droits de la société Pouletty, de la société Eiffage construction venant aux droits des sociétés SAE et SAEE et de la société Fougerolle, de la SCP Laugier

B et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune de Ballainvilliers, - les conclusions de M.

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Association Rencontre Amitie Radio Gazelle et de la SCP Laugier

maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Laugier

A C, représenté par Me Launois, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Titanobel et de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier

provisoire de 20 euros par jour de retard passé ce délai, a ordonné l'exécution provisoire, l'a également condamné à procéder dans un délai de 65 jours à l'élagage à 2,50 mètres de hauteur des 24 lauriers

Y...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Caston et Laugier

onze jours après l'accident, et pour justifier de la nécessité de louer un véhicule, il est versé aux débats une attestation de la société Car Crash Line, sur laquelle est apposé un tampon du garage Laurier