1983 et en paiement de dommages-intérêts, le tribunal a statué par jugement du 7 juin 1988 ; que les appels formés contre cette décision et celle du 1er mars 1988 ont été joints ; Attendu que M.

généraux de l agence de Deauville, l état DAS 1 de la société pour les années 1991 à 1994, les grands livres de la société pour les années 1991 à 1994 ; qu il résulte de l article 15 de la loi du 19 juin

1988, donc avoir été embauché au plus tard au cours du mois de juin 1985 ; qu'ainsi, force était de constater qu'au 30 juin 1988, le salarié n'avait pas acquis 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1993), que, déclarant avoir conçu le projet de réalisation d'un complexe hôtelier, puis avoir, par convention du 27 juin

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qu'un jugement du 9 juin

X... devait être reconnu le 23 juin 1997 comme atteint d'une invalidité le mettant dans l'impossibilité absolue d'assurer son emploi ; qu'en considérant dès lors que M.

2000 à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 28 juin 2000 ; que de cette procédure de licenciement, il appartenait à la cour d'appel de déduire l'existence d'un litige entre les

Le 28 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

La société Rio Tinto France fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas chose jugée quant à l'objet de la présente instance au regard de l'arrêt du 26 juin 2014 de la cour d'appel de Versailles et de

Par un jugement du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme [L] tendant notamment à la décharge de l'obligation de payer résultant de cette mise en demeure. 3.

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transpost, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin

X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa contestation d'une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (la caisse) fixant sa pension de retraite, alors, selon

, à valoir sur une prime annuelle qui n'était définitivement acquise qu'en décembre, n'avait pas lieu d'être intégrée, pour le calcul des cotisations et allégements divers, au salaire du mois de juin ;

[F] n'était pas représenté à l'audience du 4 juin 2015 et que l'avocat désigné, M.

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin

prescription de cinq ans désormais applicable a, sans que la durée totale de prescription excède la durée de trente ans antérieurement prévue, couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin

Le 24 juin 2014, la salariée a signé un deuxième contrat à durée déterminée, pour le même motif et le même poste, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mai 2015, prolongé par avenant du 27 mai 2015

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.