est ... et ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M.

Le 27 juin 2025, M. [Z] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) de la CPAM afin de solliciter une remise de dette, laquelle, par décision du 7 août 2025, a rejeté sa demande.

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GRACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin

A... de B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de validation par la commission compétente de ses titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 non examinés par la commission alors instituée, notamment

Le 19 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 68 mois, moyennant des mensualités de 1577,90 € au taux maximum de 3,71 %. M.

K... ; que, considérant que ces derniers étaient susceptibles d'être impliqués dans la commission des faits objet de l'enquête, les gendarmes ont placé les intéressés en garde à vue le 7 août 2015 à 10

X..., engagé en novembre 1976 par Electricité de France et Gaz de France en qualité d'agent statutaire et nommé en juin 1993 chef d'équipe principal, groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 8, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt N 629 rendu le 11 juin

Pierre X... un redressement pour insuffisance de valeur déclarée pour le calcul des droits de mutation dus à la suite d'une donation partage effectuée le 10 juillet 1996 par laquelle M.

Le 10 juillet 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

[J] [I] et Mme [K] [G] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Vosges -ci-après « la commission ») aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de

Paule, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Exposé du litige Par déclaration en date du 20 juin 2024, Mme [Z] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Loire d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

Ce jugement a été notifé à Madame [T] [P] le 11 juillet 2018.

Dans sa séance du 18 juin 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêts de 0 %, et l'effacement du solde des dettes à l’issue des mesures, retenant pour

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 8 juillet

- Confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement.   Suivant déclaration du 22 juillet 2025, Mme [E] [Z] a interjeté appel.  

Par courrier reçu au greffe : Le 23 juillet 2025, le [5] a joint les caractéristiques de son crédit ;Le 21 juillet 2025, [6] a précisé s’en remettre à la décision du Tribunal Judiciaire ; Le 3 novembre