(S) ayant son siège : [Adresse 4] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Jean Marc LANDAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : R 37, COMPOSITION DE LA COUR

20 mai 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours.

H... « agent très qualifié de service » et de Madame Michèle I... « agent qualifié de service » qu'à partir de 2004, ces deux salariés, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient employés au centre hospitalier

Sur la décision portant obligation de présentation aux services de police et de rétention du passeport : 22.

proposés en indiquant s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent présenter ces produits ou services.

en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 501 106 520, Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel

représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente

ARRET No MP / MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU TRENTE AVRIL 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 11 Mars 2008 No de rôle : 07

Le requérant ne produit aucun document de nature à remettre en cause les mentions du relevé d'information intégral et, notamment, qu'il aurait présenté une requête en exonération dans les trente jours

G A, représenté par Me Graziano Pafundi, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure Débiteurs saisis : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 19] (

Robert Paul et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente

PETRESCHI, (SAINT LOUIS AVOCATS), avocat plaidant du barreau de [Localité 1], toque : K079 Monsieur [T] [LA] demeurant : [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL

Sur la décision portant obligation de présentation aux services de police : 12.

Ce courrier est signé de Monsieur Jean-Paul Z..., Directeur Général Adjoint, directeur de la distribution.

Par l'arrêté attaqué du 24 février 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine.