SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, après relaxe de Nicolas Y... et de Jean-Luc

loi », sans distinguer selon qu'elles ont ou non pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ; qu'en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, en particulier

Jean-Marc, - T... Bernard, - N...

de drogue ; que le jugement déféré recevra confirmation sur la culpabilité ; que, sur la peine, la cour retiendra la particulière gravité des faits, qui met en péril la santé des citoyens, souvent jeunes

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

qu'elles s'apprêtaient à en partir ; que pendant le temps qui s'est écoulé ensuite jusqu'à l'arrivée des forces de police requises également par Christine Y... à la demande de Jacques X..., les deux jeunes

plaignante a indiqué au juge d'instruction, le 4 juin 2012, qu'elle « disposait d'une carte de séjour renouvelable chaque année dans l'attente du jugement » ; que force est de constater encore qu'un fort

d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile ; que lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi

Techniques Couvertures ; qu'il n'est nullement établi que Jean-Marc B..., aussi consciencieux qu'il ait pu être, ait eu une compétence en matière de sécurité pour appréhender les risques encourus et

premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Didier X..., pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi

By the means of a loud speaker these men had been requested to give their firearms up and show their identity documents.

Jean-Abel, - La société POLYREY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et

Jean Y..., contre les arrêts n° 1 et n° 2 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 2 février 2017, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'ont chacun condamné à 500 euros d'amende

Jean-Philippe Setbon, secrétaire général, délégation pour signer, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les autorisations uniques.

un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42 de la loi

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean A... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure

[W], est pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1, 324-2, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale. 9.

décédés, il convient de relever que Mohamed El X... est âgé de 41 ans et aura 44 ans lors de sa libération en 2005 et que la seule résidence de sa mère en France ne constitue pas un lien familial si fort