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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f3c21c0e53e790dcd8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives.
Source officielle8ème chambre
659f96863328fa00087a2564
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[K] [N] et Mme [M] [L] en vertu du bail consenti du 25 septembre 2001 et selon un délai de 12 mois à compter du présent jugement.
Source officielle1re chambre 2e section
633d202962f5393e2eb44b42
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En outre, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.
Source officielleChambre civile 1-2
671894c5d8ceca1cd7019390
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300319_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 7 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a598
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par erreur que le bail a été consenti le 11 mars 2018 et vient à expiration le 11 mars 2024.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5093835a1a598323a6b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 28 avril 2024.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Suivant contrat de bail du 4 novembre 2003, elle a donné cet appartement en location à Monsieur [L] [Z].
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
29 mars 2018
Par un acte d'huissier délivré le 12 avril 2013, les preneurs ont sollicité le renouvellement du bail aux mêmes clauses et conditions que le bail précédant.
Source officielleRéférés
698360d4cdc6046d47e323dc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle
Source officielleRéférés
678185956d34da2cbdcdd4de
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Mag Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Isabelle
Source officielleRéférés
67058cdf1296b51ba2b87e88
8 octobre 2024
8 octobre 2024
PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle
Source officielleChambre 1-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Isabelle PARENT,
Source officielleChambre 05
69f6df30cdc6046d47698101
15 avril 2026
15 avril 2026
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République.
Source officielleRéférés
675a12d13bace64ddb46ba1d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[V] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [E] [O] veuve [I], demeurant [Adresse 2] représentée
Source officielleChambre 2-4 section supplémentaire
6a0eddd4cdc6046d476cb628
1 avril 2026
1 avril 2026
compte tenu du résultat déficitaire réalisé sur l'exercice 2025 et sur la période d'observation, que la faiblesse de la trésorerie n'a pas permis de régler les salaires de mars 2026 et qu'au surplus le bail
Source officielleRéférés
6a10b356cdc6046d479c462d
20 mai 2026
20 mai 2026
DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647ad944f91b65d39d667
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a571
4 décembre 2006
4 décembre 2006
La SA KBC LEASE demande à la cour de : - constater la résiliation du contrat de bail aux torts de la S.A.R.L. ESPACE AFFAIRES ; - condamner la S.A.R.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dd
10 avril 2013
10 avril 2013
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle
Source officiellePage 34 sur 264