Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, l'association de défense des habitants de Roquevaire, représentée par Me Croizet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants

septième alinéa de l'article 103 de la loi du 7 janvier 1983 dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1985 : "Les communes et groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants

dans les villes d'une population de 30 000 habitants et au-dessus ; Une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants de L'Houmée, Mme E F, Mme B C et M.

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE POMMERIT-LE-VICOMTE comptait moins de 2 000 habitants et n'avait

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes, doit comporter un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780 ; qu'il n'est

Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'association des habitants

X... pour établir que les habitants de la commune de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), ne seraient pas assujettis à l'impôt sur le revenu, l'acte du 26 mars 1804 du gouvernement royal suédois, qui se borne

foncière des entreprises et le critère de gestion sont manifestement contraires à l'objectif de la dotation de solidarité communautaire ; - les critères de population et de potentiel fiscal par habitant

Daniel Y..., demeurant immeuble les Houx à Grand-Couronne (76530) ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES HABITANTS DES ESSARTS ET AUTRES RIVERAINS, M. X... et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 2023, l'association Groupe d'Etudes d'Urbanisme des Habitants de Sceaux

est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, et toute commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90

, compte désormais 357 habitants, soit une baisse de 50 % de sa population et a perdu son attractivité commerciale.

et non pas 50 001 habitants ; l'imprécision des données de l'Insee ne permet pas de justifier le nombre d'habitants de la communauté d'agglomération de Flers lors du dernier recensement dès lors qu'elles

Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; / 2° Du rapport

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Roussay comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait l'objet