A..., représenté par Me Guibere demande au tribunal d’annuler la décision 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a suspendu son permis pour une durée de six mois.

[Adresse 4] Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ Monsieur [F] [U] Madame [I] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me

Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/05333 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOJM Minute : 24/01101 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 10] [Adresse 10] Représentant : Me Jean claude GUIBERE

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Bonnin substituant Me Guiheux, représentant la SAS Vendée Biogaz 2.

TOTAL 1ha 49a 15 ca 14.915 m2 [F]/[X] GFA DU GUILLEC (...) TOTAL 7 ha 53a 51 cas 75.351 m2 POULPIC GFA DU GUILLEC (...) TOTAL 1ha 52a 45ca LA GARENNE GFA DU GUILLEC (...)

formation de bourrelets ; Que l'invention tend à répondre à ces situations par la construction d'une plaque latérale, non sur dimensionnée, fixée sur une plaque de support, et dotée d'un moyen de guidage

[O] [P] [U] né le 15 Novembre 2000 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative.

l'arrêté du PREFET DE LA [Localité 1] en date du 19/03/2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [H] [F] né le 12 Février 1997 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne

[G] [M] né le 01 janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 7 avril 2026 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations

[Z] [F] né le 18 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 6 mai 2026 à 15h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

guinéen de la fille de Mme [M] [O] retrouvé par l'administration.

[J] [O] né le 05 Janvier 2002 à [Localité 1] EN GUINEE de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[G] [M] né le 12 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Adlene Kessentini, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   INTERIM resolution DH   (2000) 22 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 19137/91 GUIDETTI

APPELANT Monsieur [D] [Y] né le 29 Décembre 1994 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne Non comparant, représenté par Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DBVM-V-B7H-L5VT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS SCP GUIDETTI

COGESAL-MIKO prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON

présentée pour : 1°) la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 2°) la SOCIETE FINANCIERE MENIER, dont le siège est ..., Marne-La-Vallée (77446 cedex 2) ; 3°) les LABORATOIRES GUIGOZ