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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
7 avril 2023
Il résulte également de la recherche de courrier suivi qu'à compter du 3 juin 2017, 'le courrier attend d'être retiré au guichet de [Localité 5] [Localité 7]', l'avis de réception mentionnant lui-même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603058_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de refus de guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300964_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C est revenu en France et a présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée au guichet unique le 6 septembre 2022, placée en procédure Dublin.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304767_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A la suite d'un refus opposé le même jour, au guichet, d'enregistrement d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2424283_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mme A a ensuite demandé au guichet de la préfecture le 4 septembre 2024 l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale en vue de son examen par la France.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307889_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision verbale, en date du 21 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer au guichet
Source officielle11ème chambre
DTA_2216036_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C soutient s'être présenté au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à son rendez-vous du 1er septembre 2022 avec un dossier de demande de titre de séjour complet.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452045.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Pour ce faire, au stade de l'élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302251_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 7 février 2022, elle a présenté une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Seine-Maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8854f
21 septembre 2006
21 septembre 2006
des écritures auxquelles la Cour se réfère expressément, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Est soutient que les écarts constatés entre les sommes déposées en espèces par un commerçant au guichet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002868_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En dernier lieu, le 2 mars 2020, elle s'est rendue en préfecture du Nord pour déposer un dossier de demande de titre de séjour mais l'agent de guichet a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il s'est présenté le 25 août 2021 au guichet de la préfecture de la Gironde pour y solliciter l'asile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2317247_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A, représenté par Me Lydia Pacheco, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision révélée au guichet de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401542_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il fait valoir que la requérante est convoquée au guichet de la préfecture le 14 mars 2024 afin de finaliser l'instruction de sa demande de titre de séjour.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10295
21 avril 2022
21 avril 2022
générale de conseil et de vérification, de déclaration de soupçons et de vigilance dans le traitement au débit du compte de Mme [X] des six ordres de virement opérés par des tiers démunis de mandat à ses guichets
Source officielleJLD
68dec77d6af9fd1f80951721
2 octobre 2025
2 octobre 2025
GUILHEN juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 400 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants
Source officielleJLD
68dec7816af9fd1f809517c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
GUILHEN juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement MINUTE N° 25 / 401 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants
Source officielleJLD
687943ef64dcbd881bec6ff5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 /280 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00288 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSBE
Source officielleJLD
687943ef64dcbd881bec6ffc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 / 274 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00285 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR7S
Source officielleJLD
687943f064dcbd881bec7010
7 juillet 2025
7 juillet 2025
GUILHEN vice-président MINUTE N° 25 / 277 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00286 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSAY
Source officiellePage 34 sur 603