personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment de la survenance des faits qui sont la cause génératrice

du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment quant à la date de leur fait générateur

à hauteur de 2 165,82 francs avait couvert la totalité des frais supportés par la société Remeha France, alors que celle-ci faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'accident litigieux avait généré

procédure en divorce n'était pas engagée, le mari, qui avait pris l'engagement de ne jamais laisser son épouse dans le besoin, s'était refusé à prendre en charge les frais d'hospitalisation supplémentaires générés

prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, mais se garde de préciser qu'il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis; qu'en effet, l'indemnité due au titre de l'article L. 122-32-6 ne peut générer

d'enregistrement afférents à des actes de vente de 1970 et 1982, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de reprise de l'administration s'exerce normalement pendant dix ans à compter du jour du fait générateur

gestion du responsable de l'établissement, la présence d'un représentant de l'employeur au sein de l'établissement constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

professionnels actuels à la somme de 474 013,85 euros alors « que le principe de réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait générateur

de mutation imposée par l'employeur et assimilée dans ce cas à la modification substantielle du contrat de travail nonobstant l'existence d'une clause de mobilité ne pouvait être considéré comme générateur

la débouter de son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que l'adjonction au fonds précédemment exploité par son propriétaire d'une activité nouvelle génératrice

méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la production délibérée d'un faux en justice est constitutive d'une faute génératrice

d'Aix-en-Provence avait sursis à statuer sur sa demande d'inscription au tableau de cet Ordre, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans fixer la date de la remise de la cause, ni déterminer l'évènement générateur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, premièrement, que, d'une part, une cotisation sociale n'est exigible que si son fait générateur est

n'avait pas eu seulement pour effet de priver la victime d'une chance d'éviter une explosion en cas de fuite de gaz; qu'en effet le défaut de ventilation basse de la pièce n'étant pas en soi une cause génératrice

Z... dans la genèse de l'accident, sans même rechercher si le conducteur de la voiture justifiait avoir pris toutes précautions avant de s'engager dans une impasse, la cour d'appel a violé les articles

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant qu'il était "indéniable" que le comportement de la société Arignac avait porté atteinte au pouvoir attractif de la marque Academy Minicraft et généré

maître de l'ouvrage, retient la responsabilité de l'entrepreneur au titre de la garantie décennale mais qui, dans les rapports entre le même entrepreneur et son assureur définit autrement le fait générateur

X... demandant que l'on tienne compte du patrimoine immobilier de son épouse, générateur de revenus fonciers déclarés et dont Mme X..., malgré les sommations qui lui avaient été délivrées, a refusé de