Greffe RG 2022062577 ENTRE : SAS BYN, dont le siège social est 6, rue Jean Marius 91280 Saint-Pierre-Du-Perray – RCS d'Evry B 433976370 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET ELBAZ GABAY

L’ECOLE D’ART [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0107 C/ DEFENDEUR S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me GAURY Me FOUQUIER ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/07509 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7VT N° MINUTE : 7

Formation de départage de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 16/00721 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS Me Michael GABAY

A D B C, représenté par Me Gabbay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. N..., Mmes XC..., F..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

° Portalis DBVB-V-B7D-BE7WQ [V] [W] C/ [V] [G] [L] [P] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SELARL GARRY

368, et Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat plaidant au bareeau de DRAGUIGNAN Monsieur [G] [Y] es qualité d’héritier de Monsieur [A] [Y] [Adresse 12] [Localité 4] représenté par Me Gary

Rôle N° RG 19/02238 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYET SCI MARAIVANDOU C/ SELARL AGENCE D'ARCHITECTURE BATI CONCEPT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Michel GARRY

Gaby XK..., demeurant ..., 62 / de Mme Jeanine O..., épouse XG..., venant aux droits de M. Pierre O..., demeurant ..., 63 / de Mme Augusta YW..., épouse XH..., venant aux droits de M.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

[N] est Me Namigohar, qui avait été substitué par Me Gabory, tous deux du barreau de Seine Saint Denis. Ainsi, le conseil de M.

Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Mme GAURY Nathalie, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN.

01er Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Paul-marie GAURY

copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 10], [Adresse 8], Syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES [Adresse 9] [Localité 11] ayant pour conseil Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

PILLEBOUT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J031 DEFENDEUR Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

LEADERS LEAGUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS - #G0553 DEFENDERESSE La S.E.L.A.R.L.

LEADERS LEAGUE, représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 S.E.L.A.R.L.