PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société FROST & SULLIVAN LIMITED à payer à M.

résolution de leur plan et l'ouverture de leur liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de leur plan de redressement et d'ouvrir

X..., employé depuis le 20 septembre 1976 par la société Imprimerie Marcel Bon, en qualité d'ouvrier d'entretien, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 juin 1986) d'avoir décidé que son

électeur et éligible pour les élections professionnelles 2017, aux premier et second tours, et à ordonner à la société de l'inscrire sur les listes des électeurs et éligibles dans le collège employé et ouvrier

grief au jugement de dire que les délégués du personnel de la société Mersen devaient être élus conformément à l'article L. 2314-8 du code du travail, soit, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers

par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 8.21 de la convention collective nationale des ouvriers

diminution de ses capacités physiques et intellectuelles n'était pas suffisant pour qu'il en résultât un préjudice moral ou sexuel caractérisé que subirait son épouse par ricochet et qui pourrait lui ouvrir

X... a bénéficié d'une formation sur le tas suffisante eu égard au caractère essentiellement manuel de l'activité confiée aux ouvriers d'une usine de chaussures, sans rechercher si l'employeur avait effectivement

d'avoir confirmé le jugement prononçant sa mise en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir

X... à mettre en place un verre dormant, au motif erroné qu'on ne pourrait ouvrir des vues droites quand le fonds sur lequel elles s'exercent est grevé d'une servitude de passage au profit d'un autre fonds

établissements ayant atteint un effectif d'au moins cinq cents salariés, à ce que le syndicat ait obtenu, lors de l'élection du comité d'entreprise ou d'établissement, un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers

unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 1992), rendu sur renvoi après cassation, de lui avoir, à la requête d'un syndicat professionnel d'employeurs, fait défense d'ouvrir

prud'hommes a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 143-2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en soutenant qu'en l'absence de mensualisation dans la profession les travailleurs temporaires ouvriers

X..., engagé le 14 juin 1979, en qualité d'ouvrier pépiniériste, par M.

façon à permettre de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification professionnelle du poste réellement occupé, ce qui ne permet pas la mention sur les bulletins de paie de : "ouvrier

X... pouvait disposer du même équipement de protection que les ouvriers ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 12 octobre 1993) d'avoir décidé que le syndicat indépendant n'était pas représentatif dans le collège ouvrier

X... taoui a été embauché le 7 octobre 1967 par la ville de Paris en qualité d'ouvrier saisonnier et affecté, dans un premier temps, à la direction de l'architecture en qualité d'aide d'usine ; qu'à