AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d0cd580146773f7a89
12 janvier 1993
12 janvier 1993
d'apprécier le motif réel et sérieux invoqué par l'employeur, en formant leur conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes les mesures d'instruction qu'ils estiment
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FORAND
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
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cr
61372620cd58014677423225
10 mars 2004
10 mars 2004
BRIARD, TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAS PRIDE FORASOL, - LA SOCIETE FORAL
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