Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1992) de

ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1990) qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 2 décembre 1980, la société Mary'e Maud a cédé un fonds

cause réelle et sérieuse et, en ce qui concerne les deux époux, au paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font

les locaux de la société anonyme Suprafil, ... (17e) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. et Mme X... et de la SCI Love ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société Miro Eurosurf est propriétaire

Y... et la SAFED, son curateur, font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2002) d'avoir déclaré la salariée recevable en ses demandes et statué sur le fond du litige alors, selon le moyen, que

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au notaire et à la SCP une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des propos outrageants

à agir en retranchement pour récupérer leur part de réserve héréditaire sur le fondement de l'article 1527 du code civil, la cour d'appel qui les a cependant déboutés de leur demande de reconstitution

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la venderesse fondées sur la garantie des vices cachés, alors « qu'une société civile immobilière ayant comme activité la gestion et

au sinistre, alors « que le preneur dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil doit réparer l'entier dommage causé par l'incendie et indemniser le bailleur de

au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds du mandant, il appartient préalablement à celui qui impute un détournement au mandataire de prouver qu'il a disposé des fonds reçus ou prélevés du

sur l'application de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue et de divers décrets portant sur le montant du SMIC ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de Règlement stipulait que si JAFF et D...

Victor A..., demeurant voie n 7, route de l'Entraide, à Fort-de-France (Martinique), 2 ) de Mme Yvette Y... épouse C..., demeurant quartier Fonds Lahaye, à Schoelcher (Martinique), 3 ) de Mme Fernande

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; qu'en se

valoir que "la quasi totalité des intervenants à cette opération de construction avait une parfaite connaissance de l'inadéquation entre la nature du sol et le type de fondations mis en oeuvres, et des

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter la demande formée par M.