AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale Léon Grosse (EGLC), société anonyme, sise

du Code pénal, constitue un délit indépendant tant des infractions préparées ou commises par ses membres que de celles constituées par certains faits qui la concrétisent et, en conséquence, pouvait également

#EGKS-Vertrag - Staatliche Beihilfen - Investitionsbeihilfen - Betriebsbeihilfen - Anwendungsbereich des EGKS-Vertrags - Grundsatz des Vertrauensschutzes.#Rechtssache T-6/99.

valeurs mobilières ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant tranché le principal, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est également

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement dirigée contre l'AGS ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la somme réclamée par M.

Il ajoute qu'il a un diplôme d'architecte DPLG et qu'il a également réalisé des audits techniques sur ouvrages existants et préconisations de travaux chiffrées. Réponse de la Cour 4.

gouvernement près le tribunal des forces armées : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris également

afférentes au congés payés ; Mais attendu que la condamnation a été prononcée à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les frères Michel et Jacques Y... ont constitué les sociétés ESL et EGM pour assurer la gestion d'immeubles qu'ils

Z..., demandeur au pourvoi incident des pourvois n° X 96-16.090 et Y 96-16.091, invoque, à l'appui de ses recours, le moyen identique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

alors, selon le moyen, "18/ que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, d'où il résulte que nul ne peut se procurer un titre à lui-même, 28/ que la cour d'appel a également

Y... était présumé propriétaire des meubles saisis à son domicile, tout en constatant par ailleurs qu'il s'agissait également du domicile de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 2229 et 2279 du

statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'arrêt n° 487 de la même cour d'appel sur le pourvoi n° 89-18.123 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt n° 486 et également

Y... ne les avait pas informés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'ils font également grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs demandes

somme de 43 534 francs, alors, selon le moyen, que la transaction du 11 juillet 1988 avait pour seul objet de mettre fin au litige relatif aux malfaçons; qu'en retenant que cette transaction valait également

précédemment formées; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait également

au jugement de l'avoir condamnée à rembourser ces cotisations au motif que la salariée n'avait jamais manifesté la volonté d'adhérer à la mutuelle et qu'elle en bénéficiait de droit, son mari étant également

15.448 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur pourvoi n° F 94-17.654 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également