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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372478cd58014677415c21

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

direction de l'employeur et devaient recevoir l'accord du salarié pour s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 dudit

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00373

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

condamné l'intéressé à une amende contraventionnelle de 135 euros, alors : « 1°/ que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la SCP Gaschignard, Loiseau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c7d

Appel

21 novembre 2005

21 novembre 2005

Par acte d'huissier du 5 février 2002, Monsieur et Madame X... ont fait assigner la SCP DESROUSSEAUX-DUTOIT-MEINSIER-LEGRAND, notaires à Lille pour voir condamner Monsieur Z...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102498_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B A, représentés par Me Dumont-Scognamiglio, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Roquevaire leur a indiqué que les poteaux installés

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741befd

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

procès-verbaux intéressant les mêmes faits et comportant des conclusions différentes dont l'un seulement est utilisé en justice, c'est aux agents verbalisateurs qu'il appartient de justifier la dualité

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd58

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200814

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

instance, qui a été irrégulièrement saisi, statue ; que la cour d'appel a constaté que l'assignation du 12 octobre 2021 précisait que les époux [W], demandeurs, avaient pour avocat plaidant Me Jean-Pierre Duffort

Source officielle
CC

soc

6137213acd580146773f20a4

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

Y..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de prime trimestrielle porteraient intérêt au taux légal à compter dudit jugement qui a reconnu au salarié le droit d'en

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

695d674575782d5f06009188

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jugement prononcé par Thierry GUILHEN, Vice-président, en qualité de juge rapporteur Assesseur : Madame Carine VALIAMÉ, Vice-présidente Assesseur : Madame Sylvie GANDINI, Juge assistés de Jean Marc DUDOIT

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

696009b5cdc6046d47ab1223

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Jugement prononcé par Thierry GUILHEN, Vice-président, en qualité de juge rapporteur Assesseur : Madame Carine VALIAMÉ, Vice-présidente Assesseur : Madame Sylvie GANDINI, Juge assistés de Jean Marc DUDOIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d0

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

S.C.P MALET C/ SARL A S.C.P SOREL DESSART SOREL DUTOT S.C.P SOREL DESSART SOREL INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c031

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

déclare que la recevabilité d'un recours "n'apparaît pas contestable eu égard aux pièces produites", alors que ce motif est contredit par les énonciations de son ordonnance d'où il résulte que les auteurs dudit

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9f

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

reprochés à l'employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail, il lui appartient alors de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande additionnelle en résiliation dudit

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418857

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

la continuation du versement de cette prime sur la base de 169 heures ; que faute d'avoir ainsi statué, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise en cause en violation dudit

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CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2e2

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

désistement d'appel et, statuant sur le seul appel du ministère public, a confirmé sur la culpabilité et porté de six mois à dix-huit mois la peine d'emprisonnement prononcée en première instance à l'encontre dudit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02069

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en considérant qu'un accord conclu au niveau d'un établissement n'est tenu de respecter le principe d'égalité qu'à l'intérieur dudit

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CC

soc

6079b1c09ba5988459c5333a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

disposition, avant cette mise à disposition, la condition d'effectif prévue par l'article L. 412-11 du Code du travail n'était pas réunie, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard dudit

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CC

civ3

6137238fcd5801467740b5d6

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

base d'une surface de 84 mètres carrés, alors, selon le moyen, "que le loyer payé par le locataire constitue la contrepartie de la jouissance de la chose louée en tous ses éléments mis à la disposition dudit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200366

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

postérieure à la prise d'effet de la titularisation à la preuve d'un paiement de cotisations, pour la même période, au titre du régime spécial des fonctionnaires, la cour d'appel a violé l'article 4 dudit

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