qu'une réclusion criminelle de 10 à 20 ans, et ne pouvait donc s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; "alors, d'autre part, que, l'arrestation et la séquestration illégales durant

établissements d'enseignement technique sont assujettis à la législation sur les accidents survenus au cours de cet enseignement ; "que ce régime ne peut donc s'appliquer lorsque l'accident s'est produit non durant

hypothèse, que la cour d'appel devait prononcer la nullité de la commission rogatoire litigieuse, qui ne prévoyait aucune limitation de durée des opérations d'écoutes, lesquelles ont ainsi été poursuivies durant

du conseil de prud'hommes énonçait expressément dans ses motifs : "concernant le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC, les bulletins de salaire : attendu que ces demandes ont été abandonnées durant

résultant de la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité temporaire partielle n'était pas soumis au recours de sa part ; Que la gêne dans les actes de la vie courante durant

a ordonné que la plaidoirie de la défense aurait lieu à huis clos, et que le huis clos a été effectivement ordonné pour sa plaidoirie ; "aux motifs que "compte tenu du tumulte qui s'est produit durant

Code du travail; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, Mlle X... faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que, dans la mesure où elle s'était absentée pour maladie durant

d'activité par le représentant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, de surcroît, la société Direct Ménager faisait valoir dans ses écritures d'appel que durant

clairement une activité au sol et une absence de vols ; que par suite, si l'article 4.1.1 inclut les stages de qualification dans les cas d'immobilisation sur ordre, il ne peut viser que les phases du stage durant

qui s'est manifesté courant août 1994, s'agissant notamment de l'impossibilité de dater précisément un éventuel traumatisme à l'origine d'un hématome sous-dural ; que dans cet avis, le docteur B... concluait

[Z], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte que ni durant l'instance devant le juge des libertés et de la détention

justifiant pas en quoi la persistance des carences managériales rattachées à la partie management du mandat de directeur général pouvait légitimer la rupture du contrat de travail pourtant suspendu durant

[F] sur la base d'un temps plein pour le mois de juillet 2013, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il a perçu des salaires pour le mois de juillet 2013 durant le premier contrat de travail, qu'il

] en observation au sein d'un service hospitalier psychopathologique spécialisé pour les enfants aux fins de réaliser des bilans et évaluations de son état psychologique, y compris et si nécessaire durant

[Z] affirme également avoir également travaillé des journées entières durant le week-end, pendant ses jours de congés et même pendant les jours fériés alors que les agences de la société étaient fermées

[X] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de l'Eirl Dog's ranch élevage [B] [K], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].

A B, représenté par Me Rauch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, notifiée le 21 avril 2022, par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé une allocation temporaire d'invalidité

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 juin 2022, 4 octobre 2022 et 5 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Rauch, demande au tribunal : 1°)

A... et le syndicat départemental CFDT Santé Sociaux Bas Rhin, représentés par Me Rauch, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement du 18 décembre 2023 et de réformer son article