dans le cas où l'inexécution de la convention serait due à la défaillance d'une des deux parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que dans le

en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre, au cours de la période d'observation, que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en décidant que l'AGS

société Thomson) suivant un bail commercial conclu le 30 avril 1997 ; qu'en règlement de sa dette correspondant aux travaux, la société Mirabeau a consenti à la société Colas une délégation des loyers dus

que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ), qu'en application des articles R.243-18 et suivants du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont dues

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais dus par lui à M.

quelque titre ou en quelque lieu que ce soit [ ] quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat » ; que sont ainsi concernées, non seulement les sommes dues

De la manière la plus explicite, l'article 5.1.6 indique qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité.

juin 1997 le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires ; que l'ordonnance de taxe du bâtonnier du 18 décembre 1997, ayant fixé à 147 132 francs les honoraires restant dus

de l'enfant, qui pèsent sur chacun des deux parents tant qu'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins ; que, en fixant la prestation compensatoire en fonction de la part contributive due

du préavis est calculée compte tenu des sommes dues au salarié au titre de cette période, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais, le travailleur licencié n'ayant pas eu à

et les pénalités de retard y afférentes se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, et que la cour d'appel aurait dû déclarer atteintes

Paul Y..., exploitant le Café "Aux Ducs d'Alsace", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M.

licencié le 16 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'expertise complémentaire à l'effet de déterminer le montant des commissions qui lui sont dues

[U] [I] fait grief à l'arrêt de dire, aux fins de détermination du montant de l'indemnité de réduction due par M.

[G], ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à fin de fixation des honoraires qu'il estimait dus par la société La chauve souris.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des dépens dus à la SCP Moreau à une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M.

recevoir son appel, confirmer le jugement entrepris sauf en ce concerne qui la valeur du droit au bail et l'indemnité de remploi, statuant à nouveau de ces chefs, dire et juger qu'aucune indemnité n'est due

l'indemnisation intégrale du préjudice subi par le titulaire du marché du fait de retards dans l'exécution de celui-ci imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du chantier due