Il résulte des articles 63-5 et 64 du Code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que les procès-verbaux mentionnent

Elle expose également que son traitement est très lourd et qu'il lui a provoqué la perte de ses dents et l'apparition d'un diabète de type 2.

insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, traite d'être humain, soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité

d'Aboukir ; que ce droit a été reconduit à plusieurs reprises, et assorti de l'autorisation de procéder à des extractions de monuments ; qu'en raison de l'urgence attachée à un projet de construction d'une digue

Par suite, et pendant sa durée de détention, les conditions de détention n'ont pas porté atteinte à la dignité humaine de l'intéressé.

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l'absence de cloison séparant l'espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

les passages extraits du parisien : "que ce qui est imputé à la partie civile est une participation à un réseau de fausses facturations ce qui est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa dignité

l'enseignant visé, à en appréhender l'auteur pour le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; qu'en l'espèce, le prévenu, invectivé par des propos orduriers portant atteinte à sa dignité

GISTI la somme de un euro en réparation de son préjudice moral ; qu'en effet, si cette dernière a été définitivement relaxée du chef de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité

qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

cérébrale et un coma ayant nécessité son hospitalisation jusqu'au 14 avril 1995, date à laquelle il a regagné son domicile avec des facultés mentales diminuées et pratiquement aveugle en raison d'un état diabétique

René Z... pour se faire remettre des fonds ( ) ; "et aux motifs adoptés qu'une semaine après l'agression, Jean X... avait téléphoné à ses complices pour leur annoncer qu'il avait trouvé sur les disquettes

la fondation de Saint-Preux, il est précisé qu'Emile de Saint-Preux pratiquant " l'art de la guérison spirituelle ", " philosophe humaniste guérisseur " " s'il accepte de soigner votre cancer, votre diabète

base légale ; 3 ) alors que, dans ses conclusions, la société ABB Cellier soutenait que, lors de la perquisition au siège de la société Procoat, avaient été saisis, outre le disque optique, des disquettes

profession pour fraudes fiscales et omission de paiement de cotisations d'assurance sociale de ses salariés et d'assurance vieillesse personnelle, constituant des manquements au devoir de probité et de dignité

alors que, d'une part, à l'égard d'une personne privée de sa liberté, l'usage de la force physique qui n'est pas rendu strictement nécessaire par le comportement de ladite personne porte atteinte à la dignité

"et de ceux qui se sont rendus complices de malveillance... pour faux témoignages, dénonciations calomnieuses, graves atteintes et menaces à la vie privée, à la dignité, à l'intégrité d'autrui, mise en

3°/ que le harcèlement moral s'entend d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité