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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2101617_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204816_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique, - les observations de Me Lucchini, représentant
Source officielleAvis
CADA:20237126
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.
Source officielleAvis
CADA:20237063
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.
Source officielleAvis
CADA:20237133
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000322_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; / 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04031_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
fréquemment rencontrées, est reprise sous la rubrique " ressources documentaires internationales de santé " en accès libre sur le site internet de l'OFII et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00189_20240206
6 février 2024
6 février 2024
recense les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, et doit ainsi être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300072_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Devillers, président, - les conclusions de Mme Theulier, rapporteure publique, - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512222_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 21 mai 2025 à 14h30 en présence de Mme Chakelian, greffière d'audience, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00947_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00093
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[I] [E], en sa qualité de directeur de la publication, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers une administration publique et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101898_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de son détachement pendant ses arrêts de travail, la nomination de son successeur, ainsi que sa diffusion publique avant qu'il ne libère le poste, le caractère subite de la perte de confiance de sa hiérarchie
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202261_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd973fc9fafaf6162e762ab
29 janvier 2020
29 janvier 2020
B..., l'événement rapporté étant très banal, et le cliché ayant été pris sur un lieu public. Enfin, elle s'oppose aux demandes formulées par V...
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
delà des limites qu'autorisent les droits de la défense, protégés par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 étant souligné que les conclusions relèvent d'échanges non destinés à la diffusion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
4 juillet 2019
télévision en flux continu et en direct sur Internet ne doit pas, en raison de ce seul fait, être regardée comme une entreprise qui fournit un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion
Source officielleAvis
CADA:20237062
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, dans la mesure où leur production est exigible, sur le fondement du code de la commande publique, pour toute candidature à un marché public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905159_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officiellePage 34 sur 4610