O..., sur les sommes reçues et dans la même devise » et que la clause sept de la même convention stipule que « si ( ) CADAFE reconnaissait de nouveaux prix pour que se poursuive sans interruption l'exécution

empruntée, les échéances étant débitées sur tout compte en devises, puis, que la monnaie de paiement était le franc français ou l'euro, enfin, que les échéances seraient débitées sur tout compte en devises

fréquentation avant et après les faits et celles des autres mis en examen contredisent ses déclarations selon lesquelles il ne connaîtrait aucun de ses quatre co-mis en examen ; que la possession de devises

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [N]. Faits et procédure 2.

de sa plainte, entendue par la chambre le 9 novembre 2006, elle a déclaré avoir la volonté de poursuivre la procédure ; "alors que, le désistement de la partie civile emporte, en ce qui la concerne

Denise, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites excercées contre Jacques X... du chef de

de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour procédure abusive à la société Fides, alors, selon le moyen : 1 / qu'à aucun moment la société Fides n'a allégué que la mention Fides apposée sur le devis-contrat

se bornant à affirmer que le cabinet Seri Aquitaine – expert missionné par Groupama, et à la demande de qui la société Temsol avait réalisé les travaux de reconnaissance de sols ayant donné lieu au devis

carrelage impropre à assurer l'étanchéité recherchée, alors que, d'une part, l'erreur doit s'apprécier au jour de la vente et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas fonder sa décision sur un devis

La victime a interjeté un nouvel appel, le 22 mai 2017, devant la cour d'appel de Versailles et s'est désistée, le 22 janvier 2019, de l'appel pendant devant la cour d'appel de Paris. 2.

y était invitée, si la signification dont il était ainsi fait état par le FGTI avait été régulièrement délivrée, condition nécessaire pour que le délai d'appel commence à courir et que la décision devienne

que les différents courriers de résiliation des différentes cartes crédit « ont été transmis aux divers organismes en même temps que le chèque correspondant à la somme que vous [M. et Mme E...] leur deviez

faute pénale ; "alors qu'il résulte des conclusions des deux rapports d'expertise établis par des cancérologues chevronnés, que "l'examen radiologique est le seul examen qui puisse permettre de dépister

la direction de GEC", la société Gestion Graphic n'a, par son adhésion à la proposition contenue dans ce bon de commande, formulé qu'une offre d'achat révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne

d'avoir rejeté ses demandes et dit que les frais de séquestre et de mainlevée d'hypothéque resteraient à sa charge alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait accueillir, aprés désistement

d'une demande de requalification de cette rupture en licenciement ; qu'en raison d'un accord transactionnel postérieur à son licenciement pour cause économique prononcé le 26 février 1997, elle s'est désistée

septembre 2017 ; qu'il en résultait que Mme [G] était tenue de garantir le solde débiteur du compte courant de la débitrice principale arrêté au 12 septembre 2017, peu important que ledit solde ne devienne

[B] dans une instance s'étant achevée par une ordonnance du juge de la mise en état du 2 septembre 2013, constatant le désistement d'action notifié par M. [G] le 8 avril 2013. 2.