droits de laquelle vient la société SDV logistique international (le transporteur) ; que ces marchandises, prises en charge le 25 novembre 1999 et réparties dans deux ensembles routiers, ont été dérobées

la généralité de leurs termes, ont vocation à s'appliquer sans restriction aux régimes de retraite et de prévoyance, le législateur ayant posé le principe général de l'exonération sans prévoir de dérogation

deux heures avant de s'arrêter à nouveau pour se reposer, ce chauffeur a pris un risque inadmissible qui compromettait la sécurité routière et qui ne peut, en aucun cas, être considéré comme une dérogation

et ne soit entachée ni d'insuffisance, ni de contradiction ; qu'en retenant à l'appui de la condamnation du demandeur, pour vol aggravé, que la carte bancaire et les tickets-restaurant avaient été dérobés

afin d'obtenir la décharge du rappel des droits ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, selon la doctrine administrative (documentation de base, 7 C-1455), il existe une dérogation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Guthel Maroe (société GM) a loué un véhicule fourgonnette à la société Loca Dim ; que ce véhicule, dérobé

12 juillet 1990, frauduleusement soustrait des briques, du matériel HF, vidéo et électro-ménager ainsi qu'un véhicule Unic contenant du matériel de chantier, 2°/ au Grau-du-Roi, le 11 juillet 1990, dérobé

matériel haute fidélité commis à Cannes le 14 février 1984, une perquisition diligentée au domicile de l'inculpé a permis la découverte de divers objets parmi lesquels figurait partie des appareils dérobés

reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation unilatérale des conditions de vente et d'avoir abusivement refusé de déroger

notarié du 22 mai 1981, ils ont donné ce fonds en location-gérance à M. d'Angelo ; qu'un vol avec effraction a eu lieu dans le bar au cours duquel les sommes d'argent versées par les parieurs ont été dérobées

meubles dans l'immeuble en construction ; que le 21 février 1995, une porte a fait l'objet d'une tentative d'effraction ; que le 6 mars 1995, avant réception de l'ouvrage, les objets déposés ont été dérobés

société Isabelle Y... a confié à la société JMB Cosmetics (société JMB) la distribution exclusive de ses produits en Allemagne fédérale et à Berlin ouest ; qu'après avoir accepté, le 28 novembre 1986, de déroger

la généralité de leurs termes, ont vocation à s'appliquer sans restriction aux régimes de retraite et de prévoyance, le législateur ayant posé le principe général de l'exonération sans prévoir de dérogation

redressement judiciaire de la société Princifarm, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société nouvelle Princifarm, filiale à créer par la société Galien, et a décidé, par dérogation

bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée au preneur et d'assurer à ce dernier une jouissance paisible, que, cependant, l'article 9 du contrat de bail déroge

définit les capacités d'accueil des locations meublées et des hôtels en fonction de leur superficie et de leur volume ; ces prescriptions n'ont pas un caractère général et absolu dès lors que des dérogations

d'expliquer en quoi les objets volés étaient indispensables à la vie quotidienne, s'ils ne sont pas l'un de ceux spécialement visés par l'article 311-12, alinéa 2, a) ; qu'en estimant qu'avaient été dérobés

nombre d'heures convenues, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge