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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100289

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

à l'achat d'un immeuble « à usage professionnel et d'habitation » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prêt était destiné à l'acquisition de deux logements, l'un destiné à l'habitation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00204

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

ni les mensonges destinés à vicier le consentement de Messieurs [R] et [U] au sens de l'article 1137 du code civil" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert Z

61372535cd5801467741bdf3

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

pénal ne peut résulter que d'un acte positif non d'une simple omission, et aux motifs d'autre part que l'escroquerie ne serait constituée que si la réunion du 10 mars 1983 avait été organisée dans un dessein

Source officielle
CC

cr

ELLIER, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Hubert Z

61372671cd580146774259bb

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

adressé au syndic; que dans ces conditions, il n'est nullement démontré ni que le notaire ait eu le moindre intérêt à céder cette information aux acquéreurs ni que l'ajout litigieux ait été porté dans le dessein

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300396

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

ne constitue pas une restriction au droit du copropriétaire bailleur de modifier l'affectation de son lot la clause stipulée dans un protocole d'accord imposant au preneur à bail de respecter la destination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300627

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il s'agit d'un vice caché lors de la réception mais il ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination. Le désordre a été dénoncé dans l'année de la prise de possession en juillet 2011.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300112

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les désordres, même purement esthétiques, peuvent rendre l'immeuble impropre à sa destination en raison de sa situation géographique ou historique ou de son

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7b

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Ultimate Orange", "Anti fat fuel twinlab", "Body mega 2.000", "Fat burner optimum nutrition", "Naturally ripped optimum nutrition" ; "aux motifs que "(...) les produits susvisés répondent à la définition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200487

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle telle que définie à l'article L.242-1 par un coefficient.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03048

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

alors qu'un émincé est une viande coupée en fines tranches ; qu'en ayant retenu la société Carrefour Marchandises Internationales dans les liens de la prévention, après avoir pourtant retenu cette définition

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a08

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

attendu d'une part que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond, lesquels, après avoir rappelé la définition

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100741

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

B..., chirurgien-dentiste (le chirurgien-dentiste), Léon X..., âgé de 67 ans, a présenté des céphalées, des cervicalgies et une perte de sensibilité de la main, puis un état de coma, liés à la survenue

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301105

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

le litige sur la réparation des dommages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SARL Jim à procéder aux travaux destinés

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civ1

61372264cd580146773fc93f

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel sollicitant la résolution de la vente pour un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée

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civ2

6137228fcd580146773fe72b

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

d'avoir dit que l'article de Mme Y... ne contenait aucun dénigrement envers le Laboratoire des Granions alors, selon le moyen, que d'une part l'utilisation de termes polémiques dans une publication destinée

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civ3

6137229acd580146773ff014

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que, par acte notarié du 9 juin 1992, la société Sigil investissements a promis de vendre à la République de Namibie des immeubles destinés

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cr

61372693cd58014677426b33

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

2003, constitue une activité d'agence de recherches privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00226

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 2024), les sociétés concurrentes Degré K et Zenium fabriquent et commercialisent des dispositifs d'éclairage destinés aux chirurgiens dentistes. 3.

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CC

cr

613726a3cd58014677427446

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

ministre chargé des affaires culturelles ; en conséquence, votre dossier a été présenté à l'architecte des bâtiments de France ; avant de formuler son avis définitif, il désire recevoir des plans dessinés

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CC

cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

toujours suffire à juger qu'une préparation vitaminée constitue un médicament, ni a fortiori de préciser à partir de quel degré de concentration une telle préparation vitaminée tomberait sous la définition

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