Le 5 juillet 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'association à lui payer un rappel de salaire au titre des temps de déplacements pour la période allant

LA BRIOCHE DU VAST Représentée et assistée par Me Nicolas DELAPLACE, substitué par Me Marie LE BRET, avocats au barreau de CAEN - N° du dossier 20.18359 C/ S.A.

mieux faire obstacle au déplacement du détenu pour comparaître à cette audience ; que l'arrêt attaqué a ainsi et en toute hypothèse violé le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 dans sa version d'origine

, alors, selon le moyen, que l'article 13 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du

X... de son changement de rattachement, l'employeur ne lui avait donné aucune précision sur les conditions dans lesquelles seraient pris en charge les déplacements supplémentaires qu'il devrait inévitablement

X... a contesté cette déclaration en faisant valoir qu'elle avait été faite hors délai ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'URSSAF au passif de M.

« que la déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, saisit régulièrement la juridiction, même en l'absence d'empêchement technique

d'appel peut être déposée plus de trois mois après la première déclaration d'appel frappée de caducité faute de conclusions déposées dans ce délai et ce même si la régularité de cette première déclaration

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa souscription de déclaration de nationalité française, constater son extranéité et rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité

préalables à l'embauche n'avaient été remplies; que c'est bien Jean-Marc Y... qui, selon les déclarations reçues des cinq salariés, a bien procédé à leur embauche en août et septembre 1994; que, pour

Par ordonnance du 13 février 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 mars 2017 de M.

X FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT INDUMENT REINTEGRE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES UNE PARTIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE RECEPTION ET DE CADEAUX QU'IL AVAIT SUPPORTES ; QUE LE TRIBUNAL

attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la seule dénonciation d'un fait d'une inexactitude démontrée, à savoir la remise du listing des déplacements

de la société, ce dernier écrivait que les constatations relevées au cours des contrôles qui s'opposaient à la certification des comptes portaient notamment sur les notes de frais et les frais de déplacement

[N] soutient dans ses dernières écritures que l'arrêt n'aurait pas été complet, en se prévalant des déclarations par lesquelles M. [E] a indiqué qu'il avait demandé à M.

de circulation par le véhicule CLIO qui descendait et bénéficiant de ce fait d'une énergie décuplée, s'est déporté sur sa gauche ; que devant la Cour, Janine Y... soutient que les véhicules ont été déplacés

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société STMO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de déplacement et de voyage, alors, selon le

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'attribution annuelle de cinq déplacements à gratuité partielle, alors « que le défaut de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en