; qu'après avoir quitté les lieux, ceux-ci l'ont assignée pour obtenir le paiement du montant du solde du dépôt de garantie ; que Mme X... a demandé à être indemnisée en raison, notamment, de la dégradation

, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager

, que d'une part, l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager

avait été conducteur, son visage aurait dû être blessé par les éclats de verre du pare-brise qui a volé en éclat, qu'il aurait dû avoir le thorax enfoncé par le volant, et enfin, qu'il n'avait pu se dégager

de 1995 à 1998, fait délictueux qui a entraîné la condamnation de Camel X..., ne permet pas d'établir qu'en l'absence d'abus de biens sociaux de la part de celui-ci, aucun bénéfice n'aurait pu être dégagé

cour d'appel, qui a déduit d'une attestation d'une agence concurrente, produite seulement en cause d'appel et par voie de notes en délibéré, que l'employeur avait prouvé, par témoignages, qu'il avait dégagé

être dues ; Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : A Attendu qu'étant dans la nécessité, pour dégager

X... de se prévaloir de son silence pour se dégager partiellement de la transaction réglant globalement et irrévocablement toutes les conséquences de la rupture négociée qu'au prix d'une violation des

X... avait indiqué qu'il faudrait recentrer son activité sur la prospection de la clientèle pour "porter les déplacements au maximum en fonction du temps dégagé" et de la circonstance invoquée par la société

[W] des faits de dégradations ; considérant également que la facture de réparation englobe l'ensemble des dégradations commises, le tribunal a jugé qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le préjudice

avril 1994), que la société Conseil Immobilier, qui avait donné à bail des locaux à usage commercial, pour une durée de 23 mois, à la société Entreprise Ferroviaire, a demandé l'indemnisation des dégradations

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 23 mai 1997 qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une peine de suspension de

dans ses écritures d'appel circonstanciées la société Dresco insistait sur le fait que l'activité sport de marque qui était parfaitement distincte et dont le salarié avait la responsabilité était dégradée

de l'employeur constatée par les juges du fond et les faits objectifs tels que le retrait de la procuration bancaire et des délégations de gestion comptable, la procédure de divorce en cours, la dégradation

C... et Mme D... ainsi que la dégradation de son état de santé médicalement établie par ses arrêts de travail, des certificats médicaux et son placement ultérieur en invalidité, la cour d'appel a violé

matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que l'état de santé du salarié s'était dégradé

fausseté de la prescription ; qu'il le peut d'autant moins s'il a procédé à une délivrance sur présentation d'une attestation de droits, formulant ainsi une demande de remboursement en mode « sésame dégradé

supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que ce salarié a soumis à l'appréciation de la cour d'appel plusieurs pièces attestant d'une perte de prérogative et d'une dégradation