AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211310
4 décembre 2017
4 décembre 2017
C...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes
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DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Geoffroy Berthelot 15 rue des Métiers 42600 Savigneux.
24/04/2026
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DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Geoffroy Berthelot 15 rue des Métiers 42600 Savigneux. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à co
06/03/2026
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AD DECHANDON
22/01/2026
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DECHANDON - BCC (Bâtiment Charpente Couverture)
27/11/2025
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DECHAND, Sébastien, Bernard, Maurice
20/11/2025
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Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de décharge tirée d'une disproportion de l'engagement aux biens et revenus des cautions, nouvelle en cause d'appel -sur la recevabilité de la demande de décharge L'article 564 du code
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