Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme A B, représentée par Me Dagli, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de

A B, représenté par Me Dani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

B A, représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HA5 MI : 25/00000295 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SCP DAGG

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)130 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Danis

demande, l'arrêt énonce que la loi applicable à l'accident est celle définie par l'article 3 de la Convention de La Haye, c'est-à-dire en l'espèce, la loi marocaine, qu'aux termes de l'article 5 du dahir

Dago X... Y..., demeurant 7, square des 4 bacheliers à Courcouronnes (91080) ; M.

. : 04 / 06648- JONCTION : 05 / 03979 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : Monsieur Dadi X...

Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs

ayant habité Le Damier de Champagne 80-81-82 - Galerie des Damiers 92400 COURBEVOIE (expulsée) représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20060671 plaidant par Me Y..., avocat au barreau

Le requérant soutient qu'il ne maîtrise pas cette langue mais seulement la langue dari.

[Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/00064 Copies exécutoires délivrées à : la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE

[K] produit des pièces en langue Dari traduites (pièces 7, 8) intitulées carte de naissance et acte de naissance , sur lesquelles figure une photographie desquelles il résulte que l'intéressé est né le12

ARRET N° Société [6] C/ [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [6] - [8] - Me Olivia COLMET DAAGE - tribunal

le 6 juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 18/00457 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

[Y] [F], assisté de Me Sonia DAHI, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 24 Août 2023 à 14 H 00 l'appelant assisté de M.

Minute n°J25/00037 N° RG 23/01003 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHAO Copie : - aux partiesen LRAR SCOP SA [9] (CCC + FE) [8] ([7]) - avocat(s) (CCC + FE) par LS Me Olivia COLMET DAAGE

remise aux autorités italiennes : - cet arrêté est entaché d'incompétence ; - il n'est pas démontré que les brochures d'information prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, en langue dari