peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2018 du général de division commandant l'entraînement et les écoles de combat interarmes de l'armée de terre lui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1979) QUE, TITULAIRES DE DIVERS BREVETS D'INVENTION FRANCAIS, LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CONCAST

Il combat en second lieu la thèse du requérant sur le fond de l’affaire.

La procédure a été régulièrement communiquée à de la société Suez et à la communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin qui n’ont produit aucune observation.

que le chiffre d'affaires du groupe BASF, sur le secteur des ingrédients actifs cosmétiques, a constamment régressé entre les années 2011 et 2014, passant de 86,2 millions d'euros en 2011 à 75,84 millions

. ; "aux motifs qu'aux déclarations de Guy F... correspondaient les constatations des certificats médicaux délivrés le 6 novembre 1990 par le docteur D... et le docteur B... au centre hospitalier de

applicables aux tarifs d'hémodialyse auraient été modifiées entre les deux exercices budgétaires ; que l'illégalité de l'avenant tarifaire du 1er mai 2000 pouvait, par suite, sans erreur de droit, être constatée

sous réserve de l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties ; qu'en condamnant Mme X..., détenue à [...], après qu'elle ait comparu aux audiences en visio-conférence, sans constater

rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat

Costa , président ,   W. Fuhrmann ,   L. Loucaides ,   P. Kūris, Sir   Nicolas Bratza, M me   H.S. Greve ,   K. Traja , juges , et de M me S.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d’action de Monsieur [E] [D] et Madame

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons

Le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable. La Cour alloue une somme pour frais.

La Cour a constaté une violation de l'article 2 dans sa branche procédurale en raison de l'inefficacité de l'enquête, mais n'a pas constaté de violation de l'article 2 dans sa branche matérielle.

Posição dominante colectiva - Acordo entre administrações nacionais e conferências marítimas que prevêem um direito de exclusividade - Conferência maritima que insiste na aplicação do acordo - Navios de combate

qualité de combattant ... les membres de forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande .. qui ont pris part à des actions de feu ou de combat

SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns discontinuation of the applicant’s survivor’s (family) pension which she had been receiving since 1997 as a widow of a Croatian war veteran who died in combat