Par conséquent, en l'absence d'indivisibilité au sens de l'article 553 du code de procédure civile, l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une des parties condamnées solidairement

Mr [U] et son assureur, la MAAF, à la relever et garantir de toute condamnation, - de condamner les époux [T], Mr [U] et la MAAF à lui payer une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que l'indemnité courrait à compter du 26 avril 2017 alors que la condamnation doit prendre effet au 1er novembre 2015.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

[J] [H] de sa demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé, - condamné M.

[L] et le syndicat SNEPS-CFTC de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner M.

est devenue définitive ; que, dans ces conditions, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison

novembre 2010 par le médecin du travail, avec les réserves suivantes : « aménager impérativement une rampe pour sortir et rentrer les poubelles car pas de possibilité de soulever manuellement les containers

des condamnations mises à sa charge, laquelle était elle-même condamnée à garantir intégralement la société DMO des condamnations mises à sa propre charge, et était ainsi redevable de la somme de 33 321,12

Hassan, contre l arrêt de la cour d appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui l a condamné, pour vols aggravés et violation de domicile, à 1 an d emprisonnement ; Vu le mémoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à garantir la société Ajitex de toutes les condamnations prononcées contre elle au profit de la société Si-Au-Nil, au motif qu'il aurait commis une

d'une volonté évidente de reproduire un aspect qui, n'étant pas imposé par la fonction, a été copié soit pour engendrer la confusion, soit pour profiter des efforts d'un concurrent dont le produit connaît

caution, d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée de ce jugement, connaisse

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 31 octobre 2016, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux ayant entraîné la mort et délits connexes, l'a condamné

Thierry Jean, contre l'arrêt de cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2002, qui, pour vol avec violence en récidive, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (23 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné

moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Condamner la SARL BATIMENTS ET COULEURS DU SUD à verser à [T] [S] une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.