Par une décision du 26 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme A....

, toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat

"; Attendu qu'il n'est pas contesté que le bien immobilier faisant l'objet du compromis de vente signé les 3 et 12 janvier 2017 - et au demeurant établi par les divers courriels échangés avec le notaire

. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [W] a été liée à la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée en qualité de personnel navigant commercial, à partir du 17 juin 1999, suivant divers contrats

en 2012 tel que précisé ci-dessus, et ce nonobstant la circonstance que le lycée aurait de son propre fait conclu divers contrats auprès de plusieurs entités pour les mêmes photocopieurs, dont un lui

Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC, Mme Armelle Y... a été engagée à compter du 18 janvier 2000 et jusqu'en avril 2005, selon divers

U... de ses demandes formées contre le RSI Lorraine ; AUX MOTIFS QU'il indique, alors qu'il envisageait de procéder au rachat de ses contrats d'assurance-vie, avoir écrit le I" décembre 2005 à l'ORGANIC

[V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-10.532 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Keos [Localité

Elle prétend essentiellement avoir exploité dans des locaux loués à la société de [Adresse 3] un fonds de commerce de restauration malgré les stipulations des divers contrats qui les liaient dont l'objet

. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [P] a été liée à la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée en qualité de personnel navigant commercial, à partir du 9 mai 1994, au travers de divers contrats

X...n'a jamais occupé un emploi durable et permanent, si la Cour venait à requalifier les divers contrats, elle devrait réduire les sommes allouées au titre du préjudice ; s'agissant du rappel

celle- ci la moitié de la valeur de l'immeuble, sous réserve que cet immeuble ait effectivement été un bien appartenant à la communauté X... / B.... " sur le recel successoral : " Il semble que divers

longue durée-UE » d’une durée de dix ans.

A..., qui exploitait une entreprise d'enseignes de publicité et de travaux divers à l'enseigne Bice à Vallauris, a été déclaré en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Antibes

pour rupture abusive du contrat ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Décoplus fait grief à l'arrêt rectifié de l'avoir condamnée à payer à la société Nèves

Ces trois sociétés avaient conclu avec la société MERIAL, leader mondial de la santé animale, divers contrats en 1992, 1994 1997 et 1999 pour la location de linge, d'armoires et pour des prestations d'hygiène

Monsieur [H] a continué à enchaîner les missions du 31 juillet 2023 au 7 octobre 2023 par divers contrats conclus dans les exactes mêmes conditions que celui du 31 juillet au 13 août 2023.

Ils ont résilié, pour des motifs tarifaires, les contrats IARD qu'ils avaient, par ailleurs, contracté auprès de la Mutuelle du Mans assurances vie sans pour autant remettre en cause le contrat d'assurance