Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire de 1986 à 1991

Le contrat a pris fin le 22 décembre 2017 après que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 5.

la caducité du contrat de location au 17 avril 2012 et de rejeter ses demandes formées contre la société FEA alors, selon le moyen : 1°/ que, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la

amiable des contrats de travail de M.

de sécurisation professionnelle ; que son employeur lui ayant notifié le 2 février 2012 la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réalité du motif économique

Il en va de même pour tout avenant, convention, accord, contre-lettre dont l'objet est de compléter le contrat de travail conclu », que le défaut d'homologation prive d'effet le contrat qui aurait été

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt déféré (Rouen, 16 janvier 1997), que deux contrats de crédit-bail consentis par la société Auxibail,

la résiliation fautive du contrat de diffusion qu'elle estimait exister ; Attendu que la société Dasse fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence entre elle et la société Emfib d'un contrat

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE GAMAC, Groupement d'intérêt économique "Groupement Havrais de manutention de containers

clauses figurant dans les contrats de travail de MM.

X... a été engagé, à compter du 20 septembre 1993, en qualité d'assistant de direction générale puis d'économiste ; que son contrat prévoyait une clause d'exclusivité lui interdisant de s'occuper directement

remplaçant les conventions antérieures, puis qu'un dernier contrat a été signé le 11 juin 1990; qu'à la suite de la cessation de la parution de l'un des supports publicitaires objets du contrat, M.

[O] [E] et de commissaire à l'exécution du plan, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 23-19.847 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

X..., qui avait pris en location sa propriété, avait procédé à des arrachages de bananiers, alors selon le moyen, "18) que les juges du fond ne peuvent tenir pour constant un fait contesté ; qu'en affirmant

est investi des droits et actions du bailleur contre le fournisseur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat comprenait une telle clause de non-recours et investissait le preneur des

conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat tacitement reconduit dans les termes du contrat initial prévoyait expressément qu'il ne

qu'un contrat d'assurance a existé, il appartient à l'assureur, s'il soutient que sa garantie n'est pas acquise à partir d'un âge donné, de le démontrer en versant la police aux débats ; que, dans le

; qu'en l'espèce, le contrat du 1er mai 1980, stipulant la clause compromissoire, n'ayant été signé que par la société Roger X... et la société BAT (UK et eport), sise à Londres, sans constater une stipulation