"aux motifs que la carence du chef d'entreprise présent dans l'usine à raison d'une journée par mois, l'absence de responsable ayant reçu délégation du chef d'entreprise pour faire respecter les consignes

représentation d'enfant et l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 mois ; "aux motifs que la prévenue ne contestait pas que malgré une ordonnance de non conciliation

l'expropriation par la commune d'Yffiniac avait eu lieu le 4 juillet, soit un mois avant l'expiration du délai, a violé les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; 3 ) que le défaut de consignation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1998 -arrêt n 181), d'avoir infirmé l'ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamné à verser à son épouse, au titre des mesures provisoires

validité du testament, raison pour laquelle ils ont accepté de partager le mobilier en cinq parts égales, au motif qu'ils ont en effet accepté un partage en cinq, expliquant que dans un souci de conciliation

Carcassonne devant un juge d'instruction incompétent, n'a pu interrompre le délai de prescription ; "alors que, d'une part, la saisine d'un juge incompétent interrompt la prescription, dès lors que la consignation

peut être déniée à l'accident survenu dans de telles circonstances que lorsqu'il est établi que la victime s'était alors volontairement soustraite à l'autorité de son employeur en enfreignant ses consignes

Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de : 1 / la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est .

prévoit expressément que "les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation

selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces produites aux débats et notamment la note intitulée "informations du travail pour Mme Z..." retenir que les consignes

Y..., a été victime d'un accident mortel du travail le 5 décembre 1990; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclaré irrecevable, faute de préalable de conciliation, la demande en

A..., X... et Y... saisissent de nouveau la juridiction prud'homale à la suite du jugement ayant annulé la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé l'article R. 516

agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur

Macif, mais par sa propre méconnaissance des dispositions contractuelles l'unissant à la Matmut et imposant, avant toute saisine d'une juridiction, la mise en œuvre d'une procédure d'escalade, de conciliation

s'élevait à 10 000 francs, soit 1 524 euros de sorte qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons qui justifieraient la conservation d'une partie de la somme consignée, la cour d'appel a violé les articles

Un arrêt du 17 mai 2018, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a dit que M. [Z] [S] prendra en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants. 3.

X... a, à ce sujet, déclaré aux services de gendarmerie ne pas donner de consignes, le chauffeur étant selon lui seul en charge de la sécurité des passagers du véhicule qu'il conduisait ; qu'au vu des

toutes les sommes qu'il reçoit dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même reconnu que les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne pouvaient faire