Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 18-14.125 et 18-15.855 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en leur première branche, qui sont

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-20180, U 04-20181, V 04-20182, W 04-20183, X 04-20184, Y 04-20185 ; Sur les moyens uniques de chaque

En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

à la somme de 15 000 euros le préjudice lié à son état de cessation des paiement, alors, selon le moyen, qu'en évaluant à la somme de 15 000 euros le préjudice de la société lié à sa perte de chance

francs pour l'acquisition du fonds ; que ce moyen était décisif, puisqu'un dommage certain doit être réparé en son montant intégral, à la différence du dommage aléatoire que la victime n'avait qu'une chance

Z... en paiement de trois lettres de change qu'elle avait tirées sur "Optique photo Henry. M. Z..." et qui avaient été acceptées sous la signature de M.

Toulon, le 23 mai 1985 et a pris sa retraite dans cette localité le 21 décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'allocation et d'indemnité de changement

de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Fit Aix la somme de 13 464 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion de la

Il précise réaliser plus de 400 entretiens d'interprétariat téléphonique, chaque mois, ainsi que des dizaines de visio-conférences ou de réunions dans des domaines très variés.

Pour condamner la société IKKS à payer à la société Samsoë & Samsoë la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que celle-ci a subi une perte de chance d'acquérir le fonds

d'une promotion professionnelle, qu'elle prétend consécutive à son état dépressif, alors, selon le moyen, que la perte de chance est un préjudice certain lié à la réalisation d'un événement futur et incertain

le résultat d'une erreur de droit ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il et fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 7 700 euros l'indemnisation pour perte de chance

mois est fonction du coefficient professionnel de chaque salarié et est en conséquence proportionnel au salaire à la grille de chaque salarié ; qu'en excluant dès lors le montant des sommes versées à

sein de la société Sodalis était plus favorable que le système conventionnel de l'accord national du 26 février 1976 prévoyant le versement d'indemnités de séjour aux salariés en grand déplacement, chaque

En particulier, lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès

Elle est déterminée unilatéralement par l'employeur chaque année par une estimation globale de la prime pour l'entreprise, différente chaque année et répartie pour les salariés en fonction de leur ancienneté

L... demandait, s'agissant de la résidence des enfants au cours des périodes de vacances scolaires, que celle-ci soit fixée successivement chez l'un puis l'autre des deux parents par moitié pour chaque

: 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement