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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2430717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreurs de fait, le préfet de police ayant indiqué à tort qu'il ne travaillait pas de manière continue et n'avait pas produit un CERFA
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA02906_20240816
16 août 2024
16 août 2024
d'une erreur de fait dès lors qu'il a transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'Ile-de-France les formulaires Cerfa
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433e
22 avril 2025
22 avril 2025
- Sur les retards dans l'établissement des déclarations de BNC (Cerfa 2035) et des DSI : Dans la partie 'rappel des faits et procédure' de leurs conclusions, les appelants affirment avoir été
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43dce
8 mai 1978
8 mai 1978
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUBE CEDA UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490661.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la société Compagnie Européenne de Réalisation Antiparasitaires SAS France (CERA) conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601188_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601350_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509485_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, le CERFA portant l'accord de la préfecture afin que le membre de famille bénéficiaire de l'intéressé soit en mesure de déposer sa demande de visa. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2516012_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305860_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'intéressé ne justifie pas de ses vaines démarches pour obtenir un rendez-vous en préfecture ; - son dossier de demande reste au demeurant incomplet, dès lors qu'il n'a pas transmis de formulaire cerfa
Source officielle2ème chambre
DTA_2305098_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A, le préfet d'Indre-et-Loire lui a opposé l'incomplétude de son dossier en l'absence de production de l'original daté et signé de la page 4 du formulaire Cerfa en deux exemplaires, de l'original de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202757_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En outre, le formulaire Cerfa de demande de permis de construire qu'il produit à l'instance ne comporte pas de date, de signature, de tampon ou cachet et de numéro de dossier de telle sorte qu'il ne correspond
Source officielleciv3
613723ebcd5801467740fe8b
13 février 2002
13 février 2002
Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv3
613723f0cd58014677410285
19 juin 2002
19 juin 2002
Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCI Hellouin, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613723f1cd58014677410370
13 février 2002
13 février 2002
Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv3
613723f4cd580146774105f8
27 mars 2002
27 mars 2002
Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv3
613723f5cd5801467741064d
29 avril 2002
29 avril 2002
Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de M.
Source officielleciv3
613723e2cd5801467740f6e1
18 juin 2002
18 juin 2002
Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309586_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Si la préfecture fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que l'agent préfectoral aurait constaté l'incomplétude de son dossier au regard du document CERFA, constat qui aurait informé l'intéressée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01043_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
l'intérieur, dès lors qu'il ne justifie pas, ainsi que le prévoit le point 2.2 de cette circulaire, qu'il invoque, de la production " d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (formulaire CERFA
Source officiellePage 34 sur 342
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