CAA75 · Juge des référés — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2014640 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B, représenté par Me Guillou, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'Ile-de-France les formulaires Cerfa qui lui ont été remis lors de la réunion de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la preuve de l'envoi à son employeur du courrier du 7 avril 2020 de la DIRECCTE tendant à l'obtention de pièces complémentaires n'est pas rapportée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors que le préfet n'a pas instruit la demande d'autorisation de travail le concernant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête de M. B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant égyptien, né le 10 septembre 1986 et entré en France, selon ses déclarations, le 14 juillet 2008, a sollicité, le 12 juin 2018, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 23 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé l'admission exceptionnelle au séjour de M. B aux motifs, notamment, d'une part, que " la commission du titre de séjour consultée le 15 janvier 2020 a émis un avis favorable sous réserve de fournir les CERFA de travail () dûment remplis par l'employeur ainsi que les pièces afférents à l'emploi ", que l'intéressé " n'a pas fourni les documents qui lui ont été demandés " et qu'" il ne justifie donc d'aucune expérience ou qualification professionnelle, ni de perspective réelle d'embauche et n'apporte aucun élément sur ses capacités d'insertion professionnelle ", d'autre part, qu'il " n'a pas obtenu d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée conformément à l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de l'Ile-de-France en date du 9 septembre 2020 " et " qu'au vu de ces éléments, M. B ne peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ", enfin, que l'intéressé " ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société française ", " qu'en effet, célibataire et sans charge de famille, il ne fait valoir aucune attache familiale en France " et " qu'ainsi, rien n'empêche M. B de poursuivre le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans ". 
 4. En premier lieu, le requérant soutient, au demeurant sans le démontrer, que, contrairement à ce qu'indique le préfet, il a effectivement transmis à la DIRECCTE de l'Ile-de-France les formulaires Cerfa qui lui ont été remis lors de la réunion de la commission du titre de séjour, qui auraient été complétés par son employeur, la société " Alza ", et que, contrairement à ce qu'indique la DIRECCTE dans son avis du 9 septembre 2020, celui-ci, qui en atteste, n'a jamais reçu le courrier du 7 avril 2020 de cette direction tendant à l'obtention de pièces complémentaires. Toutefois, il ressort des pièces fournis par le requérant lui-même que M. B n'a été employé par cette société que du 1er février 2020 au 31 juillet 2020 et qu'il a ensuite changé d'employeur, en étant engagé à compter du 3 août 2020 par la société " Pyramides Deco ", sans établir, ni même alléguer qu'il aurait informé le préfet ou la DIRECCTE de ces changements d'employeur et d'emploi ou que ce nouvel employeur aurait sollicité pour lui une autorisation de travail. Dans ces conditions, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, avant de rejeter, par son arrêté du 25 novembre 2020, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'aurait pas procédé à un examen particulier ou sérieux de sa demande, y compris de sa demande d'autorisation de travail, ou se serait fondé sur des faits matériellement inexacts. 
 5. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Le requérant ne peut donc se prévaloir utilement des dispositions de cet article. 
 6. En troisième lieu, si M. B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de juillet 2008, cette seule circonstance ne saurait constituer un motif d'admission exceptionnelle au séjour, alors que l'intéressé y est entré et y a séjourné irrégulièrement. Par ailleurs, à la date de l'arrêté attaqué en date du 25 novembre 2020, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni d'une qualification ou de caractéristiques de l'emploi qu'il entend occuper telles qu'elles constitueraient des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Enfin, si M. B, âgé de trente-quatre ans à la date de l'arrêté contesté, qui est célibataire et sans enfant, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, en Egypte où il ne démontre, ni n'allègue qu'il y serait dépourvu de toute attache privée et familiale. Par suite, en refusant de régulariser sa situation au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 
 7. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et celui tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement, ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 16 août 2024. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.