de vérification de comptabilité de l'activité professionnelle, puis de l'enquête pour audition de l'intéressé, puis celle des audiences successives, notamment pour prise de connaissance du dossier par

la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté quel qu'en soit le fondement dès lors que les dispositions précitées ne distinguent pas quant à la demande qui proroge le délai entre celle

Jean-François X... tendant à la confusion de la peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 31 Janvier 1997, pour vol avec arme commis le 27 juin 1988 avec celle

jouit d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur géographique déterminé, rend compte des affaires traitées et reçoit une

et par Mmes Y... et X...; que cette comparaison montrait que si les initiatives laissées à la salariée correspondaient bien au coefficient 400 qui était le sien, comme l'a relevé la cour d'appel, celles

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention collective peut prévoir des causes de licenciement pourvu qu'elle ne prive pas le juge de vérifier si celle invoquée

[W] [J] aux infractions numérotées 13 et 14, celle de M.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles

N... et celle de 5.000 € à chacune de ses filles qui avaient 13 et 7 ans à la mort de leur grand-mère et étaient en âge de s'inquiéter de sa disparition ; le jugement est confirmé de ces chefs.

ZIEGLER FRANCE mandatée par Monsieur [D] ; celle-ci a acheminé le navire jusqu'à l'entrepôt à [Localité 9] (13) de la S.A.S.

Il lui appartient donc de rapporter la preuve que les travaux réalisés par celles-ci ont causé à sa maison des dommages qui en compromettent la solidité.

serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité de l'enquête préliminaire, des perquisitions et saisies et de la garde à vue ainsi que celle

en toutes ses dispositions, notamment celles ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 9 décembre 2013, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que dans la procédure ayant

L'arrêt relève que les consorts O..., demandeurs à l'exécution de travaux par la SCI, n'ont pas rapporté la preuve que celle-ci, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable et a été radiée du registre

. ; que la responsabilité du civilement responsable étant prévue dans le seul intérêt de la victime, il appartient à celle-ci d'apprécier l'opportunité de la mettre en cause devant le juge pénal ; que

, des mesures nécessaires à la sécurité publique, la protection de l'ordre ou des droits et libertés d'autrui ; que l'allongement de la durée du service des objecteurs de conscience par rapport à celle

du 3 avril pour l'option d'un règlement par lettre de change relevé et, d'autre part, à celles des six bons d'enlèvement des 4, 12, 13, 20, 21 et 24 avril suivants. 11.

qui a été fournie par la partie destinataire de l'acte et lorsque celle-ci produit aux débats la lettre de notification non décachetée ; qu'en se déterminant comme il a fait, le premier président aurait