2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01335 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LLD N° de MINUTE : 26/01224 DEMANDEUR Monsieur [V] [W] Chez [1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mehdi BOUZAIDA

Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre N° Section : Industrie N° RG : 15/02466 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Mehdi BOUZAIDA

BOUZEREAU Me N. ARPINO Me F.

M., né le 22 juillet 1967, résident à Menzel Bouzelfa, qu’à l’audience du 20 février 1999 il a été condamné par contumace à [une peine de] dix ans [d’emprisonnement] pour appartenance à une organisation

la Cour : Jugement du 30 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/00766 APPELANT Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Mehdi BOUZAIDA

C..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, représenté par Me Bouzerara, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 31 octobre 2025, notifié le 4 novembre 2025 par lequel la

C; - les observations de Me Bouzerara, avocat désigné d'office représentant M. A, présent, assisté de M.

A..., représenté par Me Bouzerara, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

C ; - les observations de Me Bouzerara, avocat désigné d'office représentant M. A, non présent, assisté de M.

MARSEILLE INTIMEE SCI RÉSIDENCE ARTHUR MICHAUD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL BOUZEREAU

VIENNE en date du 31 mars 2011 suivant déclaration d'appel du 28 Avril 2011 APPELANT : Monsieur [V] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant et assisté par Me Eladia DELGADO substitué par Me BOUZAIDA

BouzarLa greffière, G.

Bourdarie, premier conseiller, Mme Caste, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. La rapporteure, F. CASTE La présidente, C.

Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. Le premier assesseur, X. BILATE La présidente-rapporteure, F.

Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. Le premier assesseur, X. BILATE La présidente-rapporteure, F.

Bourdarie, rapporteur public, - et les observations de Me Lagarde, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

Bourdarie, premier conseiller, Mme Passerieux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025. La rapporteure, C. PASSERIEUX La présidente, C.

Bourdarie, rapporteur public, - et les observations de Me Deyris, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.