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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8699ba5988459c4d317
14 avril 1992
14 avril 1992
avril 1939, 41-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à restitution des sommes de 68 000 et 24 000 francs bloquées
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b37e
8 juin 1977
8 juin 1977
N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT REALISE, ET N'AVAIT ETE RECLAMEE QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, LE CONTRAT PROJETE N'AYANT PAS ETE CONCLU ; POUR LES MOTIFS QUE, LOIN D'AVOIR ETE VERSES A UN COMPTE BANCAIRE BLOQUE
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916c
26 janvier 2007
26 janvier 2007
intimé, rappelle qu'en vertu de l'article 750 ter du Code Général des Impôts le compte courant d'associé, comme créance, était soumis aux droits de mutation par décès et que s'agissant d'un compte bloqué
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916d
26 janvier 2007
26 janvier 2007
intimé, rappelle qu'en vertu de l'article 750 ter du Code Général des Impôts le compte courant d'associé, comme créance, était soumis aux droits de mutation par décès et que s'agissant d'un compte bloqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00647
5 juin 2012
5 juin 2012
Accord pour un acompte de 47 000 00 euros pour bloquer l'appareil » ; qu'en décidant qu'il ne résulte pas des termes de ces courriels un engagement de la société Heli technique autre que « bloquer » l'appareil
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57cb0
17 octobre 1989
17 octobre 1989
de l'associé porteur de la moitié des parts, dès lors que les faits imputés étaient de nature à porter un préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et qu'ils induisaient une suspicion qui " bloquait
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300958_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le centre hospitalier de Tulle, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la trésorerie bloquant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300304
3 mars 2009
3 mars 2009
présence de l'huissier parce qu'une clef insérée dans la serrure de l'autre côté empêchait cette ouverture, encore rendue impossible par l'existence d'une chaîne avec cadenas complètement rouillée bloquant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524677_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée revient sur une situation déjà constituée et la place dans une grande insécurité juridique en bloquant ses
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43caa
17 janvier 1978
17 janvier 1978
DE BANQUE ET DE CREDIT, A UN COMPTE OUVERT AU NOM DES MINEURS, UNE SOMME DE 4.873.568 FRANCS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU AVEC LA BANQUE QUE CE COMPTE SERAIT BLOQUE
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494511.20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
l'Homme demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre de bloquer
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec56
26 mai 1983
26 mai 1983
A TITRE DE PEINE DE SUBSTITUTION A LA CONFISCATION DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DES CHEQUES ETABLIS A SON ORDRE PAR LE PMU A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1969 QUI ONT ETE BLOQUES A DUE CONCURRENCE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO10259
16 avril 2015
16 avril 2015
X... ne démontre nullement que l'évolution .de sa carrière a été injustement bloquée ; que la cour réformant la décision entreprise en toutes ses dispositions, déboutera M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12861
23 juin 2020
23 juin 2020
Il a cependant contesté les décisions des tribunaux internes de bloquer l’accès à l’ensemble de son site Internet en raison d’un seul document interdit et de continuer à en bloquer l’accès même après que
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4353e3bdd077851da0
8 juillet 2024
8 juillet 2024
scellement chimique au tour du siphon EU”, le “renfort de linteau en pierre, pose de cornière métallique comprenant scellement” et la “reprise des entablements en pierre de taille et changement de bloque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04365
23 octobre 2013
23 octobre 2013
ouvrir la porte, après avoir été informé de leur qualité professionnelle et de l'objet de leur présence ; qu'ils ont remarqué un véhicule, immatriculé en Allemagne, garé devant un box fermé et en bloquant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11010
1 décembre 2021
1 décembre 2021
versement des indemnités journalières de la CPAM ; qu'en statuant ainsi, alors que ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais soutenu que la société avait tardé à remplir l'attestation de salaire, bloquant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte du rapport de l'expertise réalisé par l'expert désigné par la CCI, que ce dernier a estimé, d'une part, que l'administration de Bisoprolol, certes bêta-bloquant mais cardio-sélectif, n'était
Source officielle1ère Chambre
68e5569d0e2901d10fa3436f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[P] AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES
Source officielleSociale E salle 4
643e358283146e04f531ebe0
14 avril 2023
14 avril 2023
Plusieurs camions ont donc été bloqués par les grévistes et contraints à repartir sans avoir pénétré sur le site. D'autres ont pu y accéder au site, mais sont ressortis marchandise.
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