III - ADJUDICATION La dernière enchère a été portée à la somme de 65 500 Euros par Me Benoît JOUSSE et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Par un décret du 26 octobre 2017, M. A, de nationalité tunisienne, a acquis la nationalité française. Ce décret a été rapporté par un décret du 23 février 2023. M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

B..., représentée par Me Belotti, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois

Représentée par Me Loïc G..., avocat au barreau de Douai Assistée par Me Brigitte A..., avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 19 Avril 2018 tenue par Benoît B... magistrat chargé

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

[X] [U] (la SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS) C/ S.A.

2019B00080) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2023 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

(2020B00923) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2024 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/05/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit

2024B00254) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/05/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

(2023B00021) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

(2023B00907) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 16/12/2024 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit