où elle statuait pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des parties, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin

devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins

à la gravité de la prévention, de la peine privative de liberté encourue, le juge se devait d'insister sur la circonstance que le prévenu avait le droit éminent de se faire assister d'un avocat, au besoin

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la demanderesse coupable de tapage nocturne, et en répression, l'a condamnée à des amendes pénales outre des dommages et intérêts au titre

, ni davantage relever l'existence d'une confusion des patrimoines des époux, conférant, ainsi, un caractère irréfragable à la présomption conventionnelle d'indivision visant les biens affectés aux besoins

En ce qui vous concerne, ni les besoins du service, ni l'organisation du travail au sein de votre agence ne justifient un tel accord"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel d'allocation de congé de reclassement, alors : « 1°/ que l'accord collectif de gestion sociale

la qualité de professionnel de l'association diocésaine de [Localité 3], la cour d'appel a dit que les contrats de prestation de service et de location du photocopieur avaient été conclus pour les besoins

à l'ordinateur qu'elle me faisait régulièrement par le passé, d'autre part, quand j'avais besoin d'un renseignement, quelqu'il soit, pour un client Nidonn, elle prétendait ne jamais avoir le temps et

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires de mise à pied conservatoire,

[G] la somme de 19 620 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er août 2023, échéance d'août 2023 incluse ; - Fixé en tant que de besoin l'indemnité d'occupation mensuelle

Guy Z..., marchand de biens, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la Caisse) lui a consenti deux autres prêts destinés à financer ses besoins de trésorerie, les 16 janvier et 21 septembre

, l'employeur doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre d'une mutation, sans qu'il soit tenu de mettre en oeuvre une permutation entre deux salariés,

Licencié pour faute grave le 19 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société STG à verser à M.

articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à d conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit le montant des sommes dues au titre

C... diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la convention des parties du 16 juin 1976 portait que le secteur attribué à M.