BECH, Conseiller DEBATS:à l'audience publique du 06 JUILLET 2000 tenue parM.

Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER Avoués Assistée de Maître DONNEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur BECH et Monsieur DEJARDIN

N°591780029808228 Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT Avoués Assistée de Maître GODIN, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Madame GEERSSEN, Président Monsieur BECH

QUIGNON, Avoué près la Cour d'Appel de DOUAI, plaidant par Me TORDIMAN substituant Me SCARDINA, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur LANNUZEL, Président Monsieur BECH

BECH et M.

Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, M.

Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, M.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [B] [U] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 18] (ALGERIE) [Adresse 7] [Adresse 19] [Localité 5] représenté par Maître Béchir

Il s'est marié le 23 août 2021 à Parsac-Rimondeix (Creuse) avec Mme B C, ressortissante française née le 1er décembre 1964 à Bechar (Algérie) et a obtenu un titre de séjour temporaire en sa qualité de

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, - et les observations de Me Michel-Bechet substituant Me Peiffer-Devonec pour M. B.

recrutement au sein de l'hôpital de Tarbes un curriculum vitae indiquant qu'il était retourné en Algérie entre septembre 2015 et septembre 2017 pour exercer en qualité de médecin spécialiste à l'hôpital de Béchar

location munis du matériel nécessaire à leur exploitation ; -elle peut se prévaloir en ce sens, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles Bécot

#xa0;      Application No. 19125/91                       by Konrad BECHTER

de son représentant légal 19 Rue de la Villette 69003 LYON Représentée par Me REUTHER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH

assisté par Me ROMAND, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, substitué par Me EXPERT, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH

Association AGS CGEA DE [Localité 6] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/04/24 à: -Me BRAYE C.C.C le 18/04/24 à -Me BECHE

Etienne Bech, président, et Claudine Popek, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.