AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Février 1923 à AVESNES LES AUBERT (59129) ... ... 59400 CAMBRAI Non comparant représenté de Me Charlotte ROBBE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry
Source officiellePage 34 sur 53
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90368
29 janvier 2013
29 janvier 2013
DRACK, Premier Président, président, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, qui en ont délibéré, Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, ayant présenté son rapport
Source officielle